Sciences Politiques

Cette approche tout à fait classique qui consiste à identifier la cause de l'obligation dans l'existence d'une contrepar- tie objective se retrouve encore dans deux arrêts récents de la Chambre commerciale des 11 et 18 mars 2014 (14).

Lexbook - Revues Lexbook généré le 23 octobre 2014. p. 3

Dans le premier, pour obtenir la nullité d'un contrat de distribution, un distributeur prétendait que son engagement d'approvisionnement minimum, en l'occurrence d'environ 260 000 euros pour la durée du contrat, était dépourvu de cause au regard de la modicité de l'engagement souscrit en contrepartie par son cocontractant, qui consistait dans la mise à disposition d'un mobilier de terrasse d'une valeur déclarée de 6 000 euros environ. La Cour de cassation, pour approuver la cour d'appel de ne pas avoir accueilli la demande, énonce que dès lors que les juges du fond avaient relevé que "le contrat contenait des obligations réciproques, puisqu'en échange de son approvisionnement en boissons, le revendeur se voyait mettre à disposition un mobilier de terrasse et retenu que l'avantage procuré ne s'évalue pas seulement au travers de considérations quantitatives mais également qualitatives", ils avaient pu "déduire de ces constatations et appréciations souveraines que le contrat n'était pas dépourvu de cause". Dans le second arrêt, celui du 18 mars 2014, il était question d'un contrat par lequel une société avait concédé à une autre une licence d'exploitation de sa marque en contrepartie d'une redevance annuelle.

Or, en raison d'un changement imprévisible des circonstances, le contrat était devenu profondément déséquilibré, si bien que le concessionnaire avait cessé de payer la redevance en soutenant que le contrat était devenu caduc.

La Cour de cassation approuve les premiers juges d'avoir rejeté la demande au motif que "la cause de l'obligation constituant une condition de la formation du contrat, la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté des parties, a considéré que celle-ci résidait dans la mise à disposition de la marque et non dans la rentabilité du contrat".

...