Renouvellement CDD.

Faits:

une personne est embauchée en CDD pendant 12 mois.

A l’issue du contrat son employeur lui propose de renouveler son engagement mais à des conditions moins avantageuses.

Mlle « X » ayant une situation financière vulnérable accepte de reconduire le contrat.

Plus tard, elle a appris qu’on lui imposé une clause de mobilité et que son employeur été informé de sa vulnérabilité, de sa précarité au moment de la rencontre des volontés contractuelles.

Questions de droit:

Quelles sont les conditions qui permettent de renouveler un CDD?

Peut-on modifier un contrat de travail en désavantagent le salarié malgré la reconduite de prestations équivalentes?

Quelles sont les caractéristiques de la violence économique? Quels sont les éléments déterminants?

Thèse en présence:

Notion de renouvellement de CDD:

- il faut respecter une période de carence.

Le délai de carence du CDD correspond soit au tiers de la durée du CDD, s'il dure 14 jours minimum, renouvellement inclus, soit à la moitié de la durée du CDD s'il a une durée inférieure à 14 jours, renouvellement inclus. Si la durée du CDD est exprimée en jours calendaires, le délai de carence s’apprécie en jours d’ouverture de l’entreprise.

Il doit y avoir des conditions d’existence du CDD. Celles-ci sont soit l’absence du personnel, soit une abondance de travail ou le lancement d’un projet.

Il est renouvelable une fois

2. Toute forme de modification contractuelle impose sot un avenant au contrat soit une justification acceptée par le co-contractant. Il s’agit d’un accord de volonté.

3. La jurisprudence naissante affirme une nouvelle violence qualifiée d’économique. Elle correspond aux faits proches de la notion frauduleuse. C’est ) dire que l’un des contractants est informé de la vulnérabilité de l’autre et il en abuse.

Solution:

Le CDD semble ne pas avoir était renouvelé tant sur conditions de fond que de conditions de forme.
La période de précarité, l’opposition d’une nouvelle clause non signée (une clause de mobilité géographique), le retrait d’avantages en nature sont manifestement constitutif d’un non respect du droit du travail pouvant engager des sanctions en cas de saisir au prud’homme.

Il pourrait même y avoir une requalification judiciaire du CDD en CDI à l’avantage de Mlle « X ».

Le droit des obligations n’est pas en reste.

En effet, le consentement semble avoir été accepté dans des conditions illégales et non loyales. Nous sommes ici sur le fond du contrat, c’est à dire sur les réelles motivations de l’acceptation contractuelle.

En l’espèce, le contrat pourra être annulé.

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