Regime juridique relatif aux espaces maritimes

TABLE DES MATIERES

1. REGIME JURIDIQUE RELATIF AUX ESPACES MARITIMES

1.1 Droit de la mer

1.2 Législation nationale relative aux espaces maritimes

2. REGIME D’ACCES AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES EAUX SOUS

SOUVERAINETE OU JURIDICTION NATIONALE

3. INSTITUTIONS DE GESTION ET D’ADMINISTRATION DES ACTIVITES DE PECHE

4. GESTION DE L’EFFORT DE PECHE A TRAVERS LES MESURES TECHNIQUES

D’AMENAGEMENT

ANNEXE 1 – Tailles minimales de capture des principales espèces marchandes

ANNEXE 2 – Maillage réglementaire des filets

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SIGLES ET ABBREVIATIONS

ZEE Zone économique exclusive

FAO Food and Agriculture Organization (sigle anglais pour l’Organisation des nations

unies pour l’alimentation et l’agriculture)

TAC Total Allowable Catch (sigle anglais pour volume de capture admissible)

TJB Tonne de jauge brute

UE Union européenne

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INTRODUCTION

En 2001, le projet Copemed avait commissionné une étude sur la réglementation des pêches

maritimes et les aires protégées dans les pays participant au projet1. Dans ce cadre, un rapport

préliminaire, daté de mars 2001, avait été élaboré sur la base des informations disponibles dans la

base de données juridiques de la FAO, connue sous le nom de FAOLEX. Il a ensuite été soumis à

l’appréciation des délégations des pays participant au projet Copemed lors d’une réunion sur la

réglementation des pêches maritimes, qui s’est tenue à Tanger au Maroc du 24 au 26 octobre

2001. Les membres des délégations présentes2 ont pu, au cours des discussions, préciser certains

aspects de la politique et de la réglementation des pêches maritimes de leur pays respectif,

rectifier les erreurs ou imprécisions relevées dans le rapport préliminaire et compléter la liste des

textes législatifs et réglementaires relatifs à la pêche maritime et aux aires protégées adoptés dans

leur pays3. A l’issue de cette réunion, le rapport préliminaire a été révisé afin d’y incorporer les

précisions et compléments d’information fournis par les membres des délégations 4.

Le groupe de travail a souhaité que la réflexion sur les points abordés lors de la réunion de Tanger

soient approfondis. A cette fin, il a recommandé la préparation d’une étude juridique comparative

traitant des quatre thèmes centraux suivants:

- le régime juridique relatif aux espaces maritimes (eaux territoriales, zone économique

exclusive, zone de pêche exclusive ou zone de pêche réservée ou zone de protection des

pêches);

- le régime juridique d’accès aux ressources;

- les institutions de gestion et d’administration des activités de pêche, y compris les modes

d’organisation des communautés de pêcheurs;

- la gestion de l’effort de pêche à travers les mesures techniques d’aménagement.

Sur le modèle suivi pour la rédaction du premier rapport, cette étude fait l’objet d’un rapport

préliminaire (le présent document) devant servir de base aux discussions des délégations des pays

participant au projet Copemed qui seront réunies à Rome, au siège de la FAO, dans la seconde

partie du mois de juin 2002.

Sur la base des informations compilées dans le rapport définitif 5, le présent document examine

successivement, sous forme comparative et dans des chapitres distincts, les quatre thèmes

mentionnés ci-dessus.

1 On rappellera que le projet Copemed couvre huit pays: l’Algérie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Libye,

Malte, le Maroc et la Tunisie.

2 Les délégations de l’Algérie, de l’Espagne, du Maroc et de la Tunisie ont participé à la réunion de Tanger.

3 Pour plus de détails, conférer le Rapport de la réunion du groupe de travail des pays participant au projet

Copemed sur la réglementation des pêches maritimes, octobre 2001.

4 Il a fait l’objet d’un rapport définitif. Voir Cacaud, P., Revue du cadre réglementaire relatif à la pêche

maritime et aux aires protégées dans les pays participant au projet Copemed, (FAO, janvier 2002).

5 Supra note 4.

5

1. REGIME JURIDIQUE RELATIF AUX ESPACES MARITIMES

Dans ce chapitre on rappellera brièvement les principes fondamentaux du droit international

régissant la création et l’établissement des espaces maritimes ainsi que les droits et obligations

des Etats côtiers dans chacun de ces espaces, puis on examinera la législation nationale pertinente

des Etats de la Méditerranée occidentale participant au projet Copemed.

1.1 Droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dans cette section la

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