Rétroactivité de la jurisprudence

. Article 2 du CC (Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803) :                                                    La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

. Définition de rétroactif, rétroactivité :                                                                        « Etymologie : dérivé du latin retroactus, participe-passé de retroagere, ramener en arrière, faire reculer. L'adjectif rétroactif qualifie ce qui s'applique au passé, ce qui agit sur le passé. »

. Définition juridique, Rétroactivité en Droit français :

« En droit, un acte juridique est dit rétroactif lorsque ses effets peuvent s'exercer sur des situations ou des faits antérieurs à sa date de mise en application. Une loi ne peut avoir un effet rétroactif que si le législateur s'est expressément prononcé sur ce point. »

Premièrement les lois rétroactives, l'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effets rétroactifs. Elle peut être définie comme le fait de produire des effets dans le passé.

-> Si on dit qu'une loi est rétroactive, cela signifie qu'elle régit la validité et les effets juridiques nés avant sa promulgation. Si en principe, nous dit l'article 2 du code civil, la loi n'est pas rétroactive, il ne faut pas oublier que toute fois ce principe n'a qu'une valeur législative.

Dans une décision du 22 juillet 80 aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que par la voie de disposition rétroactive, le législateur modifie les règles que le juge a pour mission d'appliquer.        Le législateur a la possibilité de rendre une loi expressément rétroactive.

La loi dite Badinter qui est une loi du 5 juillet 85, 85-677, l'article 47 de la loi Badinter prévoyait que les articles 1 à 6 de la loi s'appliquent aux incidents survenus dans les 3 années précédant la publication de la loi.

En revanche le pouvoir réglementaire n'est pas habilité à prendre des textes rétroactifs.

.Il faut savoir qu'en matière pénale les règles sont plus complexes et qu'on accepte les principes de la rétroactivité in mitius c'est à dire que la loi pénale de fond nouvelle est plus douce, s'applique rétroactivement aux faits incriminés.

. Rétroactivité de la jurisprudence :

. La séparation des pouvoirs dans notre République impose donc dans un premier temps une non-ingérence du pouvoir législatif dans la fonction judiciaire avec l’article 2 du CC.

. L’interprétation d’une loi d’une manière répétée par une juridiction forme ce qu’on appelle la jurisprudence. En principe la jurisprudence n’est pas une source de droit en Droit français. Il y a en effet une nécessité d’une non-ingérence du pouvoir judiciaire dans la fonction législative. Cette non-ingérence implique l'interdiction des arrêts de règlement et l'obligation d'appliquer la loi.      L’interdiction a été initialement posée par l'article 12 de la loi du 16 et 24 août 1790, en réaction aux arrêts de règlements qui étaient pris aux parlements(les cours suprêmes) sous l'ancien régime. En effet la cour souveraine avait pris l'habitude de prendre des décisions portées générales liant les juridictions inférieures et fixant des règles pour l'avenir.                                                                                                                                                                            -> Cette interdiction figure aujourd’hui dans l'article 5 du code civil qui dispose qu'il est défendu au juge de se présenter par voies de disposition générale et parlementaire sur les causes qui lui sont soumis (sur cette affaire en particulier).                                                                               L'interdiction des arrêts de règlements interdit au juge de créer une règle générale et impersonnelle, il n'existe pas en France de règle du précédent.

-> Les juges n'ont pas l'obligation de suivre une règle posée par le juge et n'est pas lié par la décision qu'ils ont rendue.

.Malgré tout, la jurisprudence apparaît parfois comme une source du droit.

-> 3 arguments en faveur du pouvoir créateur du juge :

- Le juge à l'obligation de juger quand on lui soumet un cas, cette obligation résulte de l'article 4 du code civil qui dispose que « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Exemple : Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 15 mars 2019 numéro 8-12-767, en l'espèce le propriétaire d'un véhicule qui stationnait sur une place de parking couverte et qui se voit enlever puis détruire son bien. Il considère donc que le syndic était civilement responsable et il lui demandait le versement de dommage et intérêts pcq selon lui son véhicule était stationné sur une partie privative. La cour d'appel rejette sa demande au motif que la qualification de partie privative n'est pas certaine mais qu’étant donné qu'il ne produit pas le règlement de copropriété la cour ne peut pas statuer sur cette question. La cour de cassation casse donc l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa (texte sur lequel s’appuie la décision de justice pour appliquer le droit) de l'article 4 du code civil, il résulte de cette affaire que le juge ne peut pas statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves.

- En outre, lorsque la loi est imprécise ou insuffisante le juge peut être amené à créer une règle afin de palier son silence. Par exemple, lorsqu’est apparue la maternité de substitution, il n'y avait pas de loi spécifique sur cette question. C'est la jurisprudence qui a dû donner une solution dans le silence de la loi. La cour de cassation a alors posé que la convention par laquelle s'engage une femme, fut ce à titre gratuit à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l’état des personnes.

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