Réforme 2008 Sur le Parlement

I) la rénovation des relations entre le parlement et le gouvernement

A. la fonction législative améliorée

La révision constitutionnelle de 2008 a redessiné le partage de la fonction législative entre le Parlement et le Gouvernement en introduisant notamment de nouvelles procédures. Ce faisant, l’action du Gouvernement rencontre désormais des restrictions (ordre du jour, déclenchement de la procédure accélérée, engagement de la responsabilité sur le vote d’un texte

Préparation des textes :

Demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa). Rôle des commissions renforcé (dont le nombre passe de six à huit dans chaque assemblée) : la discussion des projets de loi comme pour les propositions de loi sénatoriales, porte sur le texte élaboré par la commission et non plus, comme c’était le cas depuis le début de la 5e République, sur le texte initial présenté par le Gouvernement ou transmis par l’Assemblée nationale (article 45 alinéa le’). (Doc 5)

Ordre du jour et délai d’examen (doc 3)

Délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (article 45) ou cas particuliers comme la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42 dernier alinéa). (doc5)

Possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à la convocation d’une commission mixte paritaire.

Attribution à chaque assemblée de la maîtrise de son ordre du jour (article 48 alinéa) : (plus en parler)

modalités d’exercice du droit d’amendement

Les présidents des assemblées peuvent opposer l’irrecevabilité de l’article 41 de la Constitution, protégeant le domaine de la loi ou celui de la législation déléguée.

Le droit d’amendement peut être exercé en séance mais également en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées (article 44 alinéa le’).

Réunion de la commission mixte paritaire

Les présidents des deux assemblées agissant conjointement, sous certaines conditions, peuvent provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion d’une proposition de loi (article 45 alinéa 2).

Resserrement du domaine d’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement sur le vote d’un texte : loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi.

B. la fonction de contrôle élargie

La fonction de contrôle du Parlement est également affectée par la révision en ce que, pour la première fois, la Constitution affirme clairement le rôle spécifique du Parlement en la matière sur plusieurs points.

La reconnaissance constitutionnelle expresse de la fonction de contrôle du Parlement (qui, jusqu’à présent, n’était pas désignée en tant que telle dans la Constitution) et la définition, au même titre que le vote de la loi.

La possibilité est désormais reconnue aux assemblées de voter des résolutions et d’affirmer leur position indépendamment de toute création normative, sauf si le Gouvernement estime qu’elles seraient de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard (article 34-1).

La possibilité pour le Gouvernement, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire, de faire sur un sujet donné une déclaration suivie d’un débat et pouvant, s’il le décide, faire l’objet d’un vote n’engageant pas sa responsabilité (article 50-1).

II. le maintien des équilibres originels

Si le nombre de changements est significatif de la volonté du constituant de 2008 de réhabiliter le rôle du Parlement et, pour se faire, d’avoir recherché et trouvé de nouveaux équilibres, il n’en demeure pas moins que ceux-ci

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