Qui Fait La Loi ?

Une loi c’est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement ». Le Parlement est l’Assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le Gouvernement ». Enfin, le législateur est, dans un sens matériel, « tout organe pouvant édicter des règles juridiques générales (normes de droit), que ce soit le Gouvernement ou le Parlement », tandis qu’au sens formel, il est « synonyme de Parlement ». On voit donc bien ici l’ambivalence du terme de « législateur », qui est à la base de l’amalgame cité plus haut. En apparence, législateur et Parlement ont les mêmes missions. Mais au sens matériel, si l’on s’attache à l’essence de la norme édictée, le Gouvernement se fait aussi législateur, le Parlement n’étant plus alors en situation de monopole.

Dans ce sujet nous nous limiterons à la cinquième République qui est l'actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle succède, le 4 octobre 1958, à la Quatrième République, instaurée en 1946, et marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif .Elle est régie par la constitution du 4 octobre 1958, approuvée par voie référendaire.

Un texte de loi est avant tout une norme juridique supposant l’accord entre divers acteurs. Force est de constater que si notre système juridique a pour ambition, mais également pour fondement, la séparation des pouvoirs, la loi est la résultante d’un compromis entre les trois pouvoirs. Le Parlement n’est pas le seul organe législatif. Le Gouvernement, le juge, mais également des institutions tierces, ont un impact majeur sur le système législatif, tant et si bien qu’on peut se demander si le Parlement a le monopole de la création législative

La Vème République, a-t-elle influée sur le rôle du Parlement et ses prérogatives, jusque-là le détenteur absolu du processus législatif, au point de bousculer la séparation des pouvoirs ?

Il y a une perte de pouvoir du parlement au profit du gouvernement (I) et de nouveaux acteurs apparaissent dans la création de la loi (II).

I) La perte de pouvoir du parlement au profit du gouvernement

Le gouvernement dispose d’important moyens pour faire passer ses idées (A) a contrario le rôle du parlement est réduit (B)

A. Un gouvernement disposant de considérables moyens pour faire circuler ses idées

➢ Article 39 : Le Premier ministre a la charge de présenter des projets de loi lors du Conseil des ministres

➢ Le système de la Ve République est construit pour que les projets de loi du Premier ministre soient débattus dans de bonnes conditions : qu’on soit en période de fait majoritaire ou de cohabitation, la majorité est toujours celle du Premier ministre.

➢ Il faut, de plus, remarquer que plusieurs dispositions permettent au texte du Premier ministre d’être en position de force à l’Assemblée

➢ L’article 44, alinéa 3 ( vote bloqué)permet au Premier ministre (dans le texte, au Gouvernement), de poser une sorte d’ultimatum à l’Assemblée : soit les parlementaires votent tout le texte, soit ils refusent tout le texte. C’est « tout ou rien ». Ici le droit d’amendement ne trouve donc plus à s’exercer, et il est évident que cette procédure aboutit à l’adoption du projet de loi. Mais c’est une procédure peu utilisée.

➢ L’article 49 de la Constitution. Bien évidemment, le Premier ministre peut, avec l’article 49, alinéa 3, engager la responsabilité du Gouvernement en l’échange de l’adoption définitive d’un texte.

On voit que le Premier ministre, et donc, le Gouvernement, pilotent réellement la procédure législative. L’action du Parlement est finalement très restreinte, et qu’un certain nombre de mécanismes

...