Quel est le plus haut tribunal au Canada?

est camelot pour un journal régional. Voilà deux mois qu’il ne reçoit aucune rémunération. Peut-il intenter une poursuite en son nom personnel pour réclamer les sommes exigibles? Motivez votre réponse.

b.La réponse à la question précédente serait-elle la même si Jean avait 14 ans? Motivez votre réponse.

a. Non, pas en son nom car aux yeux de la loi, il et considéré comme mineur, même comme travailleur.

b. à 14 ans,il serait considérer majeur dans le cadre de son statut de travailleur et pourrait intenter une poursuite en son nom.

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Question 2

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Texte de la question

Monsieur Laprise, propriétaire d’une manufacture de chaussures, a convenu avec son employée, madame Allard, de lui donner une augmentation de 60 $ par semaine si elle se faisait son porte-parole pour convaincre les travailleurs de ne pas se syndiquer. Après quelques semaines, madame Allard constate qu’elle ne reçoit pas cette augmentation. Madame Allard a-t-elle un recours judiciaire contre monsieur Laprise pour exiger cette augmentation? Motivez votre réponse.

Non car la cause du contrat de travail en cause ici n'est pas licite, et n 'honore pas un contrat de travail . Il n'est pas légal que l'employeur sous-traite un employé pour faire de la mauvaise propagande dans son entreprise par rapport au fait de se syndiquer. (art 1411 CcQ)

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Question 3

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Texte de la question

Qu’est-ce qu’une petite créance?

La division des petites créances entend les causes où des sommes d'argent sont en litige et n'excèdent pas 15 000$. C'est un tribunal où les gens se représentent seuls et sans avocat. La somme doit être exigible par une personne physique en son nom et pour son compte personnel de la part d'un débiteur en vertu d'une obligation contractuelle.

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Question 4

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Texte de la question

Quel est le plus haut tribunal au Canada?

La Cour suprême du Canada

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Question 5

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Texte de la question

Devant quel tribunal les décisions suivantes peuvent-elles être portées en appel?

a.Un jugement de la Cour du Québec

b.Un jugement de la Cour supérieure

c.Un jugement de la Cour fédérale, section de première instance

d.Un jugement de la Cour d’appel

a. à la Cour d'appel du Qc

b. à la Cour d'appel du Québec; comme la Cour supérieure du Qc est le tribunal de droit commun de 1ère instance, il va de soi que la Cour d'appel est de niveau supérieur et peut donc entendre appel de sa décision.

c. à la Cour d'appel fédérale

d.à la Cour suprême du Canada

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