Présentation d’une décision de justice

Présentation d’une décision de justice

Cour de cassation, chambre sociale, 14 septembre 2016 n°15-16764

En l’espèce, par contrat de travail en date du 24 janvier 2007, Mr X a été engagé par une société en qualité de joueur professionnel pour la saison 2006/2007, moyennant un salaire mensuel de 14.000€ outre plusieurs primes. Un avenant daté du même jour prévoyait le renouvellement automatique du contrat de travail pour trois saisons, jusqu’au 30 juin 2009.

Le 10 juillet 2009, Mr X fut placé en arrêt de travail en raison d’une pathologie non-professionnelle.

Le 12 septembre 2008, le médecin de travail émettait un avis d’inaptitude au poste de footballer professionnel et déclarait Mr X apte à tous postes ne nécessitant pas d’efforts physiques intenses.

C’est ainsi que le 15 septembre 2008, le club proposait à Mr X un reclassement en qualité d’éducateur sportif ou de secrétaire administratif.

Toutefois, Monsieur X a refusé ces deux nouvelles offres d’emplois.

L’arrêt rendu sur renvoi après cassation par la chambre sociale déboutait Monsieur X de ses demandes de dommages et intérêts, au visa des articles L. 1226-2 du Code du travail, de l’article 1.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et 1 de la convention collective des administratifs et assimilés du football.

L’arrêt d’appel, pour débouter les demandes de Monsieur X, considère qu’il y a lieu de d’appliquer la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football et non la convention collective nationale du sport s’agissant de la détermination de la rémunération de Monsieur X.

Ici, la Cour de cassation devait s’interroger sur la question de savoir quelle convention était applicable à la détermination de la rémunération d’un joueur professionnel ayant fait l’objet d’un reclassement au poste d’éducateur sportif ?

Alors que les juges d’appel ont appliqué le minimum conventionnel applicable au poste d’éducateur sportif offert par l’employeur, comme pour celui de secrétaire administratif, défini par la convention collective des personnels administratifs et assimilés et non par la convention collective nationale du sport invoquée par Monsieur, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel.

En effet, la Cour considère que les juges d’appel auraient dû préciser en quoi la convention collective des personnels administratifs et assimilés s’appliquait au poste d’éducateur sportif comme pour celui de secrétaire administratif.

De surcroît, l’arrêt d’appel avait également débouté Monsieur X de ses demandes de rappel de salaires, considérant que selon la clause 4 de l’accord cadre, un principe de non discrimination s’appliquait entre les travailleurs à durée indéterminée et à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. Qu’en l’espèce, l’arrêt d’appel retient l’existence de raisons objectives justifiant un traitement différencié entre les travailleurs à durée indéterminée et à durée déterminée.

Toutefois, de nouveau, la Cour de cassation et casse et annule l’arrêt d’appel considérant que dès lors

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