Procédure civile au maroc

PROCEDURE CIVILE

La procédure civile, comme son nom l’indique, est la procédure de la société civile et qui n’est pas limitée de ce fait au droit civil proprement dit.                                              

C’est ainsi, qu’elle couvre toutes les activités des citoyens, qu’ils s’agissent de celles à caractère civil, social, commercial et même administratif, à l’exception des infractions pénales et militaires.

Il va de soi, que le législateur prend soin quand il éprouve le besoin de consacrer des dispositions spécifiques au niveau du Code de Procédure Civile, pour tenir compte des particularités de certaines matières tel que, le statut personnel, les procédures fiscales (deux exemples). La même technique a été suivie dans le cadre de la réforme législative sur les tribunaux administratifs.

La procédure civile constitue une technique d’organisation du procès, en ce sens, qu’elle a pour objectif d’assurer la conduite d’un procès avec sérénité et sécurité juridique.

Sur le plan étymologique du terme, la procédure civile revêt deux sens :

• Au sens large, elle désigne l’ensemble des formalités qui doivent être suivies pour  obtenir un résultat déterminé.
• Au sens plus restreint, elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée.

Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de la justice, en ce qui concerne les rapports entre les particuliers, ou les relations de ce dernier avec l’état.

Elle permet aux justiciables de s’adresser aux juridictions pour obtenir le respect de leurs droits, et précise les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations à l’encontre de leurs débiteurs ainsi que les sanctions appropriées.

La procédure civile comporte 3 types de règles  fondamentales :

1. Les règles d’organisation judiciaire
2. Les règles de compétence
3. Les règles de procédure proprement dites.

Quant aux voies d’exécution, elles sont le prolongement normal de la procédure civile, et on peut les définir comme étant des procédures visant l’exécution soit d’un engagement soit d’une décision de justice.

Cas du salon (Délit pénal, délit de non exécution d’un contrat (L’avocat avait choisi le pénal, le marchand avait écopé de 6mois de prison) le pénal atteint la personne / le civil les biens de la personne

En fait, seule l’exécution sur les biens constitue actuellement le procédé normal qui est réalisée par la « saisie », qui, comme nous verront,  ne sont pas toutes des procédures d’exécution forcée.

Le cadre juridique qui régit la procédure civile (Historique):

Pendant longtemps, la procédure civile a été régie par le Dahir du 12/08/1913 qui était remanié de façon assez profonde.

D’abord, Il a été remplacé par le Dahir du 28/09/1974 édictant des mesures transitoires pour l’application de la nouvelle réforme sur l’organisation judiciaire et qui a apporté des modifications substantielles au code de procédure pénal du 10 février 1959. Depuis le 3 octobre 2002, un nouveau code de procédure pénal est venu se substituer à cette dernière modification.

Un autre dahir du 28 septembre 1974 (C’est celui qui nous intéresse)  a marqué la naissance d’un nouveau Code de Procédure Civile. A la Suite de son entrée en vigueur de ce dahir (28/09/74) ont été abrogées toutes  plusieurs dispositions légales contraires ou qui pouvaient faire  double emploi notamment les textes suivants :

• Le dahir du 12/08/1913 sur la P.CIV et les textes qui l’ont complété ou modifié.
• L’article 8 du dahir organique du 12/08/1913
• Le dahir du 05/09/1956 relatif à la procédure en matière de nullité de mariage applicable devant les juridictions instituées par le dahir du 12/08/1913
• Le dahir du 04/08/1915 et du 6/08/1923 et toutes les autres dispositions concernant « woukala2 lghiyab» MANDATAIRE DES ABSENTS 
• L’article 13 du dahir du 08/03/1950 portant extension du régime d’état civil institué par le dahir du 04/09/1915 modifié et complété par le dahir du 12novembre 1963. Ces deux dahirs  ont été abrogés en vertu de l’article 48 de la loi numéro 37-99 relative à l’état civil promulgué par le dahir du 3octobre 2002.
• Les articles  1, 8 à 10, 12 à 38, 43 à 49 inclus dans le dahir du 27/09/1957 relatif à la Cour Suprême (Rappelons que nous sommes en 1974)
• Le dahir du 17/07/1972 instituant les tribunaux sociaux
• Le décret royal portant loi du 19/12/1968 instituant à titre transitoire une procédure spéciale règlementant les actions en paiement des loyers d’habitation.
• Le dahir du 17/07/1970 instituant une procédure simplifiée pour les actions en paiement des créances résultant d’un titre ou d’une promesse reconnue (ce qu’on appelle aujourd’hui reconnaissance de dettes).

Depuis l’entrée en vigueur du Dahir du 28/09/1974, il a fait l’objet, à son tour, de plusieurs modifications par les textes suivants :

• Le dahir du 18/04/1979, portant promulgation de la loi n°09-78 complétant l’article 179 du Code de Procédure Civile (5ans plu tard sur un article.) 
• Le dahir du 06/05/1982, portant promulgation de la loi 24-80 modifiant l’alinéa premier de l’article 47 du Code de Procédure Civile
• Le dahir du 05/10/1984, portant promulgation de la loi 18-82 modifiant les articles 428, 429, 433 et 435
• Le dahir du 10/09/1993, portant promulgation de la loi 04-82 modifiant le Code de Procédure Civile
• Le dahir du 10/09/1993, portant promulgation de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs
• Le dahir portant loi du 10/09/1993, modifiant le Code de Procédure Civile
• Le dahir du 30/06/1997, portant promulgation de la loi de finance 14-97 pour l’année budgétaire 1997/1998
• Le dahir du 28/09/1998, portant promulgation de la loi de finance 12-98 pour l’année budgétaire 1998/1999
• Le dahir du 24/11/2000, portant promulgation de la loi 15-00, modifiant et complétant le Code de Procédure Civile
• Le dahir du 26/12/2000, portant promulgation de la loi 85-00 modifiant les articles 59 à 61, 63 à 66 du Code de Procédure Civile
• Le dahir du 29/01/2002 portant promulgation de la loi  48-01 complétant l’article 515 du Code de Procédure Civile
• Le dahir du 13/06/2002 portant promulgation de la loi 19-02 complétant le Code de P.Civ
• Le dahir du 03/02/2004 portant promulgation de la loi 72-03 modifiant le Code de P.Civ
• Le dahir du 23/11/2005 portant promulgation de la loi 25-05 modifiant et complétant les articles. 553 et 555 du Code de P.Civ
• Le dahir du 30/11/2007 portant promulgation de la loi 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre 8 du titre 5 du Code de P.Civ
• Le dahir du 17/08/2011 portant promulgation de la loi 35-10 modifiant et complétant le Code de P.Civ
• Le dahir N°1-11-153 du 17/08/2011 portant promulgation de la loi 33-11 portant modification des articles 32, 35, 38, 39, 63 et  431 du code de P.Civ ( important!)
• Le dahir du 25/10/2011 portant promulgation de la loi 58-11 relative  à la Cour de Cassation et portant promulgation du dahir du 27/09/1957 (On ne parle plus de cour suprême mais cour de cassation) 
• Le dahir du 02/08/2012 portant promulgation de la loi 14-12 complétant les articles 50 et 375 du Code de P.Civ  
• Rectificatif à l’émission générale du BO en arabe du 5septembre 2012
• Le dahir du 10/05/2013, portant promulgation de la loi 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du Code de P.Civ
• Le dahir N° 1-14-2014 portant application de la loi 1-13 relative à l’abrogation et au remplacement des articles 155 à 165 du Code de P.Civ et l’article 22 de la loi 53-95 instituant les juridictions commerciales.

Au cours de la dernière décennie du 20° siècle, le mouvement de modification s’est intensifié sur les différentes branches du droit marocain en général, et la procédure civile en particulier.

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