Principes et cadre réglementaire pour la non-discrimination à l'embauche

Introduction :

Libre de recruter la personne de son choix , l'employeur à toutefois l'obligation de respecter le cadre réglémentaire et le principe de la non-discrimination à l'embauche , les modalités de sélection et d'évaluation des salariées doivent s'établir dans le respect de la vie privé sous peine de sanction.

Développement:

I . La non discrimination

1 . Les principes et le cadre réglémentaire.

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert. Cependant, le refus d'embaucher ne peut (sauf exceptions) reposer sur un motif discriminatoire.

2. Les motifs, les interdits .

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

● l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques,

● l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,

● l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

II . La sélection des candidats et le respect de la vie privé

2. La nature des informations demandées aux candidat

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Le fait d'être enceinte ne peut justifier un refus d'embaucher

Les informations demandées au candit servent uniquement à apprecier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.

Elles doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation de ses aptitudes ( par conséquent, il ne peut en principe être posé de questions sur l'état de santé du candidat, sa situation familliale, sa vie sexuelle, son logement, ses loisirs, ect ..) . Dans ce cas, le candidat doit répondre de bonne foi à ces demandes d'information.

3. Les méthodes et technique des évaluation

Les méthodes et technique d'évaluation mises en œuvre doivent être portées à la connaissance du salarié (et du comité d'entreprise). Les résultats obtenus doivent resté confidentiels, sauf à l'égard de l'intéressé. Elles doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (le recours

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