Principe de légalité et le législateur

Sujet : Le principe de légalité et le législateur

           Le principe de légalité est un principe très important dans toute société démocratique contemporaine. Il représente une base structurelle, sur laquelle vient s’appuyer le droit pénal. Ce principe vient encadrer la compétence pénale dans le but d’exclure l’application arbitraire de celle-ci.

           Il incombe ainsi au législateur d’édicter les infractions ainsi que de les réprimer. Il se voit légitimé dans son activité via l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « la loi est l’expression de la volonté générale ». Le règlement est lui dicté par le pouvoir exécutif.

En vue de son importance, le principe de légalité a très rapidement été consacré, et ce à de nombreuses reprises. C’est d’abord la Déclaration des droits de l’homme de 1789 qui expose le principe de légalité dans ses articles 5, 7 et 8. Puis l’article 34 de la Constitution de 1958 dispose, dans une liste énumérative, les domaines où la loi fixe les règles concernant les crimes et les délits. Enfin, le Code Pénal, dans sa nouvelle formulation datant de 1994, consacre lui aussi l’importance du principe de légalité au sein des article 111-1, 111-2 et 111-3. Le législateur est donc celui qui vient dicter la loi ainsi que son champ d’application, il agit de concert avec le juge qui vient lui appliquer cette dernière.

Cela n’a cependant pas toujours était le cas. Notamment dans l’Ancien Régime, où le droit était régit par des textes royaux et des coutumes. L’arbitraire était légion.

La naissance du principe de légalité apparaît donc comme un moyen de défense contre ce fonctionnement injuste du droit. Elle est motivée par les réflexions d’écrivains, issus principalement du siècle des lumières. C’est d’abord Montesquieu, dans son ouvrage « L’esprit des lois », qui esquisse les prémisses de la naissance du principe de légalité en avançant que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Beccaria vient parachever la création de Montesquieu dans « Des délits et des peines » en 1764 en affirmant que « les lois seules peuvent déterminer les peines des délits, et que ce pouvoir ne peut résider qu’en la personne du législateur, qui représente toute la société unie par un contrat social ». C’est à la suite de cela que le principe fera son apparition dans les textes juridiques. Aujourd’hui, le principe est même reconnu à l’échelle internationale. Il apparaît donc dans l’article 7 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

           Si le législateur est la source première dans la création du droit criminel, il convient de s’interroger sur le rôle que revêt ce dernier quant au principe de légalité.

           Le principe de légalité est un principe mère du droit positif français, le législateur a lui un rôle prépondérant vis-à-vis de ce dernier. Etant donné qu’il est une source, si ce n’est la source principale, créatrice des infractions et peines qui en découlent, le législateur est en quelque sorte le régisseur de ce principe. Il dispose ainsi d’un rôle qui le place en première ligne. L’étude du principe de légalité, à travers le prisme du législateur, apparaît donc comme indispensable.

            Face aux conséquences qu’entraine le principe de légalité vis-à-vis du législateur, ce dernier dispose d’un statut prédominant (I) qui tend cependant à se détériorer face au développement constant et rapide du monde juridique (II).

            I) LE RÔLE ABSOLU DU LÉGISLATEUR

Pour maintenir le principe de légalité, le législateur a comme mission de créer des normes caractérisées dans leur statut (A), ainsi que dans la manière dont elles s’appliquent (B).

            A) UN RÔLE NORMATIF

                Comme le législateur est celui dont émane les normes du droit criminel, il se doit de respecter certaines conditions dans le but d’assurer la pérennité du principe de légalité. D’abord, en matière d’incrimination pénale, le principe de légalité impose au législateur que les normes qu’il élabore soient toutes claires et précises. Cette obligation existe dans le but d’éviter la création de textes trop vagues, ce qui accorderait un pouvoir d’interprétation trop important au juge. Mais aussi pour que tout prévenu puisse, à l’avance, connaître la nature de la cause de l’accusation portée à son encontre.

De plus, et ce dans le but de ne pas nuire à la liberté des individus, le législateur ne doit en aucun cas créer des lois pénales rétroactives. C’est l’un des corollaires du principe de légalité. La rétroactivité des lois et le principe de légalité sont deux entités qui ne peuvent exister ensemble. La rétroactivité empêche la prévisibilité de l’interdit pénal, cela porte donc directement atteinte aux principes de nécessité et proportionnalité de la norme pénale.

Ensuite en matière de sanction pénale, le principe de légalité impose au législateur de créer des sanctions qui se doivent d’être précises, tant dans leur nature que dans leur taux. Qui plus est ces dernières se doivent d’être déterminées dans le quantum, c’est-à-dire d’être quantifiées.

Avec toutes ces conditions réunies, le législateur rassemble les citoyens qui adhèrent donc à des normes et des valeurs communes, il exclu le retour d’un système juridique arbitraire et certifie la répression face à toute infraction. Cependant le législateur se doit d’établir un certain travail de mise en garde face aux citoyens

            B) UN RÔLE PRÉVENTIF

                Dans le but d’assurer le bon fonctionnement du droit criminel, et plus largement du droit dans son ensemble, le législateur se doit d’assurer l’accessibilité et la prévisibilité des textes pénaux. C’est de ce fait un travail temporel qui est demandé. Chaque citoyen doit pouvoir se prémunir et s’informer de ce qui fait qu’un délit en est un, et de la peine encourue. Ce principe est principalement posé à l’article 7 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La prévisibilité des textes et la précision de ces derniers est donc un duo indissociable. Etant donné que « nul n’est censé ignorer la loi », et pour qu’elle soit la plus accessible, le législateur la publie dans le Journal Officiel. Tout citoyen du corps social est donc dans la possibilité de connaître la loi, son application, ainsi que la sanction qui s’applique en cas de transgression de celle-ci. A ce travail chronologique peut s’ajouter l’obligation de ne pas créer de loi rétroactive évidemment. De plus, en matière de procédure pénale, et ce pour que le citoyen puisse se prémunir, le législateur agit une fois de plus dans un but préventif. De ce fait, le législateur détermine face aux violations d’interdits pénaux, les juridictions compétentes, les règles qui fixent leur compétence ainsi que le déroulement du procès qui aura lieu.

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