Pratique anticonjoncturelle

Chapitre 1 : L’appréhension du dommage concurrentiel

L’étude du dommage concurrentiel nous conduira, a envisagé les particularités du dommage concurrentiel (section I), ensuite à déterminer l’étendue du dommage concurrentiel tant au plan macro-économique que micro-économique (section II).

Section1: Les particularités du dommage concurrentiel :

Le préjudice concurrentiel est habituellement défini comme le préjudice subi par un professionnel du fait de la concurrence. Dans cette première acception du dommage concurrentiel, le préjudice est licite (Section I) lorsqu’il résulte du jeu normal de la concurrence et devient illicite (Section II) lorsqu’il découle d’une concurrence dévoyée.

Sous section1 : le dommage concurrentiel résultant de pratiques concurrentielles licite :

La concurrence est une compétition qui oblige les commerçants à innover et à améliorer la qualité de leurs produits à chaque fois si le marché l’exige.

Le jeu de libre concurrence implique la licéité du dommage concurrentiel, si ce dernier est le résultat de l’utilisation des procédés loyaux.

Un dommage concurrentiel est toujours licite s’il résulte d’une concurrence dont les offreurs de produits ou de services vendent au prix du marché, aucun d'entre eux ne disposant du pouvoir de fixer les prix ou d'influencer les décisions des autres acteurs.

Tout dommage concurrentiel est licite, si  tout agent économique attire à lui la clientèle d’autrui ou d’autre concurrent sur un marché sans que celui-ci nuisent ou utilisent des moyens déloyaux.

De même la loyauté de la concurrence signifie que tout procédé qui n’est pas interdit est permis.

En effet, un commerçant n’a pas le droit à des dommages-intérêts si sa clientèle l’abandonne au profit d’un fonds voisin.

Sous section2 : les sources du dommage concurrentiel illicite :

Les principales sources du dommage concurrentiel illicite sont principalement les pratiques anticoncurrentielles (sous-section 1), et la concurrence déloyale (sous-section 2).

Paragraphe  1 : les pratiques anticoncurrentielles :

Les dommages anticoncurrentiels sont ceux indiquées dans les articles 6 et 7 de la loi 104-12

Article 6

1 -limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

2 - faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3 - limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4 - répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »

Article 7

1 - d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;

2 - d'une situation de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur ne disposant d'aucune autre alternative.

Ces articles interdisent les ententes anticoncurrentielles et des abus de position dominante.

Paragraphe 2 : la concurrence déloyale 

Dans la concurrence déloyale la compétition ne peut se faire sans dommage. Une entreprise plus performante élimine une autre entreprise.

L’action en concurrence déloyale traduit le risque d’une concurrence préjudiciable pour la victime. L’auteur et la victime ont une activité concurrente ; ils ont une clientèle commune, absolument ou partiellement. Un détournement de cette clientèle, préjudiciable à la victime constitue un acte de concurrence déloyale.

A cote du  Dahir des Obligations et des Contrats Marocains qui prévoit différentes dispositions qui peuvent constituer une base pour une action en concurrence déloyale notamment dans article 84 qui se résume en des faits qui consiste à détourner la clientèle d’autrui en l’induisant en erreur sur l’identité de l’entreprise bénéficiaire, ou sur la nature ou l’origine du produit.

 Certaine lois peuvent aussi être une source pour intenter une action en concurrence déloyale.

De même la loi sur la protection de la propriété industrielle dans son article 184 de la loi 17-97 évoque que les actes de concurrence déloyale, sont tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

En outre, la loi 104-12 a également introduit un dispositif de contrôle des opérations de concentration économique susceptibles de porter atteinte au marché.

Section 2: l’entendu du dommage concurrentiel

Le dommage concurrentiel touche essentiellement deux dimensions différentes il s’agit de l’atteinte aux intérêts privés d’autre part (section 1), et l’atteinte à l’intérêt public d’une part (section 2)

 Sous-section 1 : l’atteinte aux intérêts privés

Il s’agit en premier lieu de l’atteinte à l’entreprise (paragraphe1) comme agent économique important, et l’atteinte aux intérêts des consommateurs (paragraphe2) en deuxième lieu.

        Paragraphe 1 : atteinte à l’entreprise :

        En principe, les entreprises exercent leurs activités commerciales dans un environnement dont le jeu de libre concurrence doit exister en dehors de tout procédé ou toute pratique illicite. De même, la loi 104-12 dans son article 7 interdit toute pratique anticoncurrentielle préjudiciable pour une entreprise concurrente.

Les entreprises victimes de ces pratiques anticoncurrentielles sont celles  effectivement touchées par les ententes ou les abus de position dominante.        

Paragraphe 2 : L’intérêt collectif des consommateurs 

Économiquement, le consommateur est donc considéré comme le moteur de la compétition entre les entreprises concurrentes : il sanctionne la compétition à laquelle se livrent les offreurs par ses choix sur le marché. C'est l'attitude du consommateur qui donne son efficacité au mécanisme concurrentiel. Le consommateur joue alors un rôle majeur car il assure la fonction de demande.

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