Plan détaillé 03 juillet 1996

        Le 03 juillet 1996, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur la subjectivisation de la cause

Un accord entre un fournisseur de cassettes vidéo et un loueur avait été conclus par un contrat afin de créer « un point club vidéo ». Cependant l’exploitation étant dans un lieu défavorable à la vente devient rapidement une contrainte pour le locataire.

Pour cette raison La société DPM saisit le Tribunal de première instance, celui-ci statut en faveur de M et Mme Y. La société DPM fait appel de la décision. La Cour d’appel statut et confirme l’arrêt rendu par la juridiction de premier degré car elle considère, que la raison pour laquelle le couple d’époux aurait contracté avec le fournisseur résidait dans l’activité commerciale qu’ils comptaient exploiter. Par conséquent la Société DPM se pourvoi en cassation

Est-il possible de remettre en cause le contrat si le justiciable prouve qu’il y a une incapacité à réaliser le contrat ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société DPM en affirmant que l’exécution du contrat sur l’économie souhaité serait impossible entre les parties.

I.  La cause de l'obligation d’un contrat, soumis aux contreparties.

A. L’intégration de la prise en compte des contreparties dans la cause de l’obligation des contrats

• La Cour de Cassation pour la première fois va apprécier l’existence d’une cause en contrepartie en se fondant sur les motifs lointains des parties.

• La nullité du contrat pour défaut de cause est proclamée par la Cour de cassation non pas par la cause objective qui en espèce sont les fournitures de cassettes vidéo mais par la cause subjective plus précisément qui est le but poursuivi par les parties. En l’espèce il s’agit de l’exploitation d’un commerce de cassettes vidéo.

• Cet arrêt fondateur apporte un nouveau type de contrôle appelé « l’économie du contrat »

B. Le contrôle sur l’économie du contrat

• Il n’y a plus de contrôle des mobiles des parties effectué par la Cour de cassation mais un contrôle est effectué sur l’économie du contrat. Elle tri les contreparties des deux partis pour constater une insuffisance.

• Ainsi, la cause de l’obligation souscrite par couple de commerçants, résiderait bien dans la contre-prestation exécutée par le fournisseur, soit la fourniture de vidéos cassettes, pourvu néanmoins, selon la Cour de cassation, que cette contre-prestation respecte l’économie du contrat.

• C’est la raison pour laquelle, avec cet arrêt, la Cour de cassation a parlé de subjectivisation de la cause objective.

II.  Une nouvelle conception jurisprudentielle : l'économie du contrat

A.  L’évolution de la cause à la suite d’un contexte économique nouveau

• Fin de la dualité entre la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt la cause serait purement subjective.

• La question qui s’est alors posée a été de savoir s’il s’agissait d’un simple arrêt d’espèce ou si l’on devait lui conférer la portée d’un arrêt de principe.

B.  Une jurisprudence de principe avec des mesures particulière

• Dans cet arrêt, n’étant pas qualifié pour ce genre de mesure la Cour de cassation était totalement sortie de son rôle, car il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la faisabilité de l’opération économique.

• Cette jurisprudence va se confirmer avec l’arrêt du 27 mars 2007. Confirmation en 2014 avec un arrêt de la Cour de cassation le 18 mars. Puis confirmation que la contrepartie ne doit pas être illusoire dans l’article 1169 du code civil.

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