Plaidoyer pour la commandite

BOURSE-FINANCES DU LUNDI •

OPINION

Plaidoyer pour la commandite

Les Echos n° 16420 du 28 Juin 1993 • page 23

par Jean-Pierre Bertrel (*)

La société en commandite par actions a beaucoup fait parler d'elle ces dernières semaines, en particulier à la suite de l'arrêt très médiatisé de la cour d'appel de Paris du 27 avril 1993 annulant la décision de recevabilité prise par le Conseil des Bourses de valeurs à propos de l'offre publique d'achat initiée par la société Gehe AG sur l'OCP. Le montage mis en place par cette dernière société, inscrite sur le marché hors-cote de la Bourse de Paris, était astucieux et exploitait parfaitement le principal avantage de la société en commandite par actions sur la société anonyme en droit français: permettre une dissociation pouvant être totale du pouvoir de direction (lequel est l'apanage du gérant souvent en même temps commandité) et de la détention du capital (qui est le fait des commanditaires, simples bailleurs de fonds ne devant pas s'immiscer dans la gestion).

En l'occurrence, la société OCP, afin de préserver son indépendance, avait apporté l'essentiel de ses activités commerciales à deux filiales à 100 % constituées sous la forme de sociétés en commandite par actions, chacune ayant un associé commandité unique, une SARL pour la première, une SA pour la seconde.

La société en commandite était donc utilisée ici comme une arme anti-OPA sauvage mais, à la différence d'autres groupes (Yves Saint Laurent avant le projet de fusion, Euro Disneyland, Dubois Investissement, le holding de Matra-Hachette, la Carbonique, holding des Fromageries Bel, etc.), non pas comme forme sociale de la société cotée elle-même, mais comme forme de ses filiales, un tel montage ayant au surplus l'avantage d'éviter les contraintes imposées par le droit boursier en cas de transformation d'une SA cotée en SCA. Dès lors, l'obtention du pouvoir de direction des activités transférées ne pouvait résulter que du contrôle de la SARL et de la SA jouant le rôle de commandité des filiales et on comprend que la société Gehe AG ait souhaité, en plus de la détention de la majorité du capital de l'OCP (ce qui était le but de son OPA), obtenir des associés de ces sociétés commanditées des promesses de cession de leurs droits sociaux.

C'est l'existence de ces conventions que la cour d'appel n'a pas admise car elle interdisait le libre jeu des offres et des surenchères pendant le déroulement de l'offre publique initiée par Gehe.

Il ne faudrait toutefois pas exagérer la portée de son arrêt, car en faisant ainsi prévaloir le droit boursier sur le droit des sociétés et surtout sur le droit des contrats, la cour d'appel n'a nullement remis en cause, comme on a pu le lire, le principe de l'utilisation de la société en commandite dans de tels montages, sur lesquels elle s'est d'ailleurs bien gardée de porter une appréciation (« considérant que si, afin de protéger son indépendance, le groupe OCP s'est doté d'une structure juridique dont la licéité ne peut être discutée dans la présente instance »). L'annonce ces derniers jours par le groupe GIS de la transformation de son holding en commandite (qui sera gérée par une SA) atteste d'ailleurs que, malgré cette jurisprudence, l'engouement des milieux d'affaires pour cette forme sociale continue de se développer.

Une proposition inutile et rétrograde

En réalité, bien davantage que cet arrêt du 27 avril 1993 (qui ne concerne de toute façon que les sociétés faisant l'objet d'une offre publique), la menace pour les sociétés en commandite par actions vient d'une proposition de loi déposée par le sénateur Dailly et adoptée par le Sénat fin 1991, proposition que l'on croyait enterrée, mais qui revient à l'ordre du jour puisqu'elle vient d'être transmise à la présidence de l'Assemblée

...