Les sociétés en commandite simple

Les sociétés en commandite simple

Plan du travail :

1-définition

2-constitution de la société

3-le fonctionnement de la scs

4-les associés

5-la dissolution

1-définition :

La société en commandite simple est une société de personnes caractérisée par la présence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires.

Elle est régie par les articles L.222-1 à L.222-12 du Code de Commerce.

Cette société est toujours commerciale quel que soit son objet. la personnalité de chaque associé, commandité ou commanditaire, joue un rôle déterminant dans la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société.

Donc nous avons :

* Associés commandités : Les associés commandités sont dans la même situation juridique que les associés en nom collectif,ils sont

commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes

sociales ; ils sont mis en redressement judiciaire si la société cesse ses paiements et ils ne peuvent pas librement céder leurs parts sociales.

* Associés commanditaires : Les associés commanditaires ne sont pas commerçants; leur responsabilité est limitée au montant de leur apport

à condition qu’ils ne s’immiscent pas dans la gestion sociale

Ils jouissent cependant de toutes les prérogatives de l’associé ; ainsi, ils peuvent exercer un contrôle sur les affaires sociales et même donner à ce sujet des avis et conseils.

2-constitution de la société :

2-1-les associés :

Les associés commandités doivent avoir la capacité requise pour faire le commerce. Ainsi, s’il n’est pas titulaire d’une carte de résident, l’étranger

Associé doit posséder préalablement une carte de séjour

(Motif « commerçant » ou « vie privée et familiale »), à moins d’être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne, de la Confédération suisse, de la Norvège, du Lichtenstein et

de l’Islande ou d’un Etat ayant conclu un accord avec la France.

Le mineur, même émancipé, ne peut devenir associé commandité puisqu’il n’a pas la capacité commerciale.

Une personne morale peut être associée commanditée ou commanditaire puisque pour être associé commanditaire, il suffit d’avoir la capacité civile.

2-2-l’Objet :

Une société en commandite simple est toujours commerciale, quel que soit son objet.

2-3- Nombre d’associés :

La société en commandite simple ne peut être constituée valablement que si elle comprend au moins deux associés dont un commanditaire et un commandité.

2-4- Capital social :

La loi ne fixe aucun capital minimum. Ce sont les associés qui en déterminent le montant. Les apports des associés commandités peuvent

être en espèces, en nature ou en industrie. En revanche l’apport en

industrie est interdit pour les associés commanditaires.

2-5- Parts sociales :

La loi n’exige aucune valeur minimale des parts sociales.

Aucune disposition légale n’impose la libération immédiate des parts sociales dans les sociétés en commandite simple.

Il peut donc fort bien être convenu dans les statuts que les parts seront libérées au fur et à mesure des besoins de la société, sur appel de la gérance.

2-6- Participation aux résultats de l’exploitation :

Comme dans toute société, les associés doivent chacun avoir vocation aux bénéfices (ou aux économies) et aux pertes, mais il est licite de prévoir une répartition non proportionnelle aux apports.

2-7. Dénomination :

La société en commandite simple exerce son activité sous une dénomination qui peut être composée du nom d’un ou de plusieurs

associés ou être purement fantaisiste. Elle doit être précédée ou suivie

des termes « société en commandite simple », écrits en toutes lettres.

2-8-les Statuts :

Les statuts doivent obligatoirement comporter des indications relativement à la forme juridique adoptée, la durée, le siège social et le

montant du capital social.

En outre, ils doivent mentionner :

• le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

• la part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

• la part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

• les conditions auxquelles sont prises les décisions collectives.

2-9-la Publicité :

Il est nécessaire de procéder aux formalités de publicité suivantes :

• Insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

• Dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux exemplaires des statuts et de l’acte de nomination des gérants (s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts).

• Immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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