Peut-on parler d’une inflation législative en France

TD INTRODUCTION AU DROIT :

Séance 6 : La loi.

Execrice 1 : Synthèse

« Peut-on parler d’une inflation législative en France ? »

En France, la loi a une place centrale, pourtant on associe la loi à une certaine tendance qui est le déclin. Lorsqu’on parle de déclin de la loi on parle de multiplicité des lois. Cela pourrait faire perdre toute valeur à ce qu’elle produit . On parle alors d’une inflation. Il convient alors de s’intéresser sur les causes et conséquences de cette situation énoncée dans le rapport public assez alarmant du Conseil d’Etat de 2006 portant sur la Sécurité juridique, pour finir par nuancer un phénomène qui relèverais plutôt de la doctrine.

Dans ce rapport, le Conseil pose le problème du fait que comme le dit Jacques Chirac, « trop de lois tue la loi », principalement car les lois législatives ,issue du parlement et adopté par ce dernier, ne sont plus les seules lois applicables en circulation. Elle subissent dorénavant une certaines concurence d’un autre type de texte. En effet, avec la Constitution de 1958, le réglement autonome de l'article 37 empiète sur le domaine de la loi. Mais, Il n'y a pas pour autant de déclin des textes, car ce qui a été perdu par l'un a été gagné par l'autre. Donc, s'il ne s'agissait que de cette concurrence d'un autre type de texte, le déclin ne serait pas très inquiétant .Par ailleurs, dans ces conditions l’atteinte du prestige de la loi ( stipulé aux article 4,5 et 6 de la DDHC de 1789) est inévitable, mais la crise de la loi est généralement illustré par d'autres phénomènes intrinsèques à la loi, qui concernent la quantité et la qualité de la loi.

Parmis les principales causes concernant la quantité : on assite à l’apparition de nouveau champs juridiques ( sport, urbanisme, informatique..), qui nécessitent l’adoption de nouveaux textes. De plus, l’assemblée nationale nouvellement élue est politiquement différente de celle à laquelle elle succède, et en principe, ne reprend pas les anciens textes, qui deviennent « funeste », ce qui a pour conséquence un renouvellement pérmanent de la loi législative, et donc une augmentation des lois.

Les causes sont par ailleurs plus politique et sociologique que juridique. En effet, pour exister médiatiquement et pour marquer l’histoire, les ministères n’esitent pas à user du projet de loi de l’exécutif,qui sont majoritaires parmis les lois adoptées, et qui se concrétisent par l’adoption de réformes. Ainsi, se sont plus des lois qu’on peut qualifier comme « purement incantatoires ou déclaratives », et par conséquent, inutiles selon Raphaël Piastra, et on sait, d’après Montesquieu, que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Ce qui relèverais d’un problème de qualité des lois.

Mais les parlementaires et les ministres ne sont pas les seuls acteurs de ce phénomène, qui est également liée à « une demande sociale importante », qui résulte des « groupes de pressions »(syndicats, citoyens, loobbies )dont des « groupes d’études » auquel les parlmentaires sont rattachés, et qui influencent donc les lois émises par ces derniers ainsi que leur fréquence. Ceci conduit les parlementaires à voter des lois dans l’urgence, pour répondre à la demande de loi de la part de la société civile.

Comme le souligne le rapport ,les effets de l’augmentation des lois sont multiples : le droit étant devenu complexe, une majorité de la population se trouve marginalisé, le droit apparait alors comme inaccessible pour ceux qui ne peuvent le saisir au profit des initiés qui l’exploitent dans leur intérêt. De plus, l’inflaiton des lois provoque des encombrements normatifs, et ne facilite pas le travail des juges, chargés d’appliquer la loi. Dans la mesure ou cette dernière devient complexe, son application l’est aussi, ce qui peut porter préjudice aux justiciables.

Enfin, le législateur se retrouve submergé par cette dérive, avec des textes de plus en plus longs ( ex de la loi de 2004 de 231 pages relative aux libertés et responsabilités locales) , ce qui complique la possibilité d’amender le texte, au profit de l’oppostition. A ceci s’ajoute l’arrivée massive de textes européens. Cette inflation normative serait surtout le fruit d’une demande sociétale .Le problème serais plus porté sur comment répondre efficacement à cette demande que sur l’augmentation des lois. La société étant évolutive , elle demande de nouvelles lois.

Les solutions proposés pour remédier à cette situation sont peut nombreuses :le gouvernement doit faire des études d’impact (avantages et inconvénients des réformes législatives), « opposer plus souvent l’irrecevabilité » aux amendements parlementaires , imposer aux législateur par des lois organiques de prouver, avant adoption de la loi, sa nécessité ( mesure radicale) . Mais pour redonner à la loi ses prérogatives, à savoir l’efficacité, il faut que les propositions se concrétisent, ce qui est possible par une mobilisation des pouvoirs exécutifs et législatifs. En visant la quantité des textes, le législateur prend le risque d’en néglier la qualité, et donc la sécurité juridique qu’elles sont censées apporter. On assite ainsi à une dérive quantitative des textes normatifs, mais aussi qualitative. En somme, les lois sont trop nombreuses, incompréhensibles et mal faites.

La gravité et la réalité de cette situaiton est cependant à nucancer :Il serait fait même des organes exécutifs et législatifs car ils possèdent le pouvoir de créer et réguler les lois. Certes ,le Conseil d’Etat joint un argument statistique qui vient justifier l’existence de la situation ( l’augmentation des recueils législatifs),mais la part considérable des lois votés relatives aux relations internationales échappe à son analyse.

On constate aussi une contradiction : Ainsi Pascal Mbongo interprète le phénomène comme étant un discours contradictoire : la situation serais invraisemblable , les textes adoptés étant majoritairement inutiles , il n’y aurais de risque à craindre. Derrière, se cache en effet une contestation des valeurs promues par les textes(ex du PACS, qui a fait l’objet d’une forte opposition de principes) .En somme,le phénomène relèverais plutôt d’un discours doctrinale qui véhiculerais une arrière pensée idéologique. Il affirme cependant le constat d’ une décroissance du degré de généralité des règles juridiques, lié au caractère complexe de nos sociétés, ce qui contraint les gouvernements à formaliser leurs choix dans des textes de droit.

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