Peut-on considérer qu'il existe un déclin de la loi en France?

BOUILLAND Solane
1A
20.10.2016

PEUT ON CONSIDERER QU’IL EXISTE UN DECLIN DE LA LOI EN FRANCE ?

 « L’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d’établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière » a déclaré Portalis, avocat, jurisconsulte et philosophe du Droit français du XVIIIème siècle, dans son discours préliminaire au premier projet de code civil concernant le rôle de la loi. Pourtant, malgré la volonté de vouloir faire de la loi le fondement de la société, il y a depuis plusieurs décennies un déclin incontestable de la loi.

La notion de déclin désigne l’état d’une chose qui tend vers sa fin, qui perd de sa force. Par loi, nous entendons d’une part la règle émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanction, et d’autre part l’ensemble de ces règles qui émane d’une autorité politique administrative, nationale ou supranationale, qui ont force de loi dans un pays, ou qui régissent une matière.

Longtemps, en France, la loi a été un acte incontestable. La Déclaration du Droit de l’Homme et du Citoyen lui donne entre autre une importance fondamentale, dans la mesure où elle désigne la loi comme la seule garantit de l’exercice des libertés et comme l’expression de la volonté du peuple. Le pouvoir législatif est donc central dans cette conception.

Or dans la conception gaullienne du pouvoir, le pouvoir législatif nécessite moins d’importance, et la souveraineté du peuple se fait davantage à travers le référendum et par le pouvoir conféré au président de la République, qui est au centre de l’action étatique, qui gagne lui, en légitimité.

Ainsi, depuis ces dernières années, on parle de « déclin de la loi ». La loi est accusée d’être inefficiente, trop bavarde sans idées profondes derrière, et le pouvoir législatif, en raison du système qu’est la Vème république, d’être trop en retrait.

En quoi peut-on constater un déclin de la loi en France ?

Nous verrons  d’abord que l’idée de « déclin de la loi » est propre  à la Vème République, puis nous verrons que l’inflation législative désacralise la loi, ce qui remet en cause le système actuel.

1. Un déclin de la loi propre à la Vème République

A travers la Constitution de 1958, le général De Gaulle a voulu instaurer un rééquilibrage entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, car il considérait que, dans la IIIème et IVème République, le pouvoir législatif était trop fort. On assiste alors à une rationalisation du parlementarisme et à une concurrence du parlement par d’autres pouvoirs ou organisations.

1. Rationalisation du parlementarisme

Le déclin de la loi est propre à la Vème République. En effet, la IIIème et la IVème République sont marquées par un déséquilibre des pouvoirs où le législatif est prédominant sur l’exécutif.
Sous la IIIème république, Jules Grévy, président de la République de 1879 à 1885, dans la constitution Grévy, va promettre de ne plus jamais dissoudre l’Assemblée mais il y a un fort déséquilibre des pouvoirs : l’Assemblée a très largement utilisé son  pouvoir de dissolution du gouvernement, mais lui était intouchable. Raymond Carré de Malberg, juriste français, parle de « régime parlementaire absolu », i.e un régime dans lequel le parlement domine l’exécutif.
De la même manière, la IVème république est marquée par une forte instabilité ministérielle en raison de l’importance du pouvoir législatif sur l’exécutif. On observe ainsi 24 gouvernements en 12 ans.

Lors de la mise en place de la Vème République, qui apparait comme nécessaire en raison de l’instabilité de la IVème République, inefficiente face à la crise d’Algérie et à la chute de l’empire coloniale, s’opère alors ce que Boris Mirkine-Guetzévitch, juriste russe, appelle une « rationalisation du parlementarisme ». On entend par là l’ensemble des techniques qui vont permettre de rendre plus difficile la remise en cause du gouvernement par le Parlement. Le parlement apparait alors comme « souverain déchu ».

Tout d’abord, les moyens d’action du Parlement sont limités à l’article 49 de la Constitution, et aboutissent très rarement. De plus, d’après l’article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple français qui l’exerce par ses représentants et par le référendum : le pouvoir législatif perd son monopole d’élaboration de la loi, dans la mesure où la constitution prévoit le référendum législatif avec l’article 11, bien que ces derniers soient peu nombreux.

Aussi, la loi n’est plus souveraine dans la mesure où elle est soumise à un contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel. Il y a là un contrôle de fond de la procédure législative.

Le gouvernement dirige également le travail législatif, puisqu’il domine le parlement dans la procédure législative. En effet, le gouvernement fixe l’ordre du jour jusqu’en 2008 et peut opter pour certaines procédures, telles que les procédures accélérées, la convocation d’une commission mixte paritaire, composé de 7 députes et 7 sénateurs quand la navette n’aboutit pas. Le premier ministre choisit les amendements déposés au nom du gouvernement.

Cependant, la dernière révision constitutionnelle de 2008 a desserré la mainmise du Conseil Constitutionnel sur le Parlement : cette réforme instaure un partage de l’ordre du jour et il y a une étude d’impact quant aux lois proposées grâce aux commissions, car ce sont ces commissions qui élaborent les textes discutés en séance ouverte, et non plus le gouvernement.

Pourtant, sous la Vème République, le nombre de commissions d'enquête parlementaire, commissions formées au sein du parlement et permettant un contrôle sur l’action législative du gouvernement, est limité à 6, alors qu’elles avaient un rôle très important dans la IIIe République.

Nous pouvons donc constaté que le gouvernement encadre l’action du Parlement et le limite.

1. Le pouvoir législatif, un pouvoir concurrencé par d’autres textes

1. Le pouvoir législative concurrencé par le pouvoir règlementaire

La loi est concurrencée tout d’abord par le pouvoir exécutif. Sous la IIIème et IVème république, la loi était un acte relevant uniquement du Parlement, sans que ce domaine soit limité. La constitution de 1958, elle,  distingue, à travers l’article 34 et l’article 37 le pouvoir législatif du pouvoir parlementaire, ce qui limite le pouvoir d’action du Parlement.

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