Pénalités pour fausse publicité

ractère promotionnel du produit, prix, conditions de livraison et de vente ;

service après-vente, nécessité d'une réparation et d'un service ;

caractéristiques du service ou du bien (quantité, origine, composition, mode et date de fabrication, etc.) ;

existence et disponibilité du service ou produit ;

identité, aptitude ou qualité du professionnel ;

traitement des réclamations du professionnel ;

engagements de l'annonceur, motif de la vente. La publicité présente de manière ambiguë des informations, les omet ou les dissimule.

Le destinataire du message publicitaire n'est pas clairement identifiable.

Formes de la publicité :

image de nature à tromper ;

caractères illisibles.

Service après-vente

Répression et sanctions des publicités mensongères

Un professionnel peut être sanctionné s'il met en place des publicités mensongères.

L'action des associations de consommateurs et de la DGCCRF

Le plus souvent, ce sont les fonctionnaires de la DGCCRF (Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) qui constatent et poursuivent les fraudeurs devant la justice. Les associations de défense de consommateurs agréées sont aussi en mesure de se porter partie civile.

À savoir : c'est l'auteur de la publicité mensongère qui est poursuivi, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier (par exemple, dans le cas d'une vente de véhicule d'occasion dont l'état a été dissimulé).

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Jusqu'à 2 ans de prison et/ou amende pour une publicité mensongère

La publicité mensongère est punie comme la tromperie. C'est un délit passible d'une peine de 2 ans de prison ou d'une amende de 37 500 €.

Si l'escroquerie a été réalisée dans des circonstances aggravantes, les peines encourues sont doublées, par exemple :

...