Noëlle POUSSAIN peut-elle vendre sans la présence de son mari, la maison des Landes qu’elle a acquise par succession ?

I/ Travail méthodologique :

1. Cas pratique :

Première problématique : Noëlle POUSSAIN peut-elle vendre sans la présence de son mari, la maison des Landes qu’elle a acquise par succession ?

La prémisse majeure : Les époux s’étant mariés après le 1er février 1866 en n’ayant pas fait établir de contrat de mariage se voient imposé automatiquement le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Selon l’article 215 du Code Civil «les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il y a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous »

L’article 217 du Code Civil dispose que « un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement à fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

La prémisse mineure : Les époux AUGER, s’étant mariés après le 1er février 1966 et n’ayant pas fait établir de contrat de mariage, sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Le bien immobilier qu’a acquis Noëlle par succession est un bien propre à elle-même, cependant il constitue le logement familial.

Conclusion : La maison étant le domicile familial, ne pourra être vendu sans le consentement de l’époux de sa propriétaire, c’est-à-dire Noëlle POUSSAIN.

Elle pourra être juridiquement autorisée à passer seule le contrat de vente en justifiant que la vente est dans l’intérêt de la famille.

Ainsi comme dispose l’article 217 du Code Civil, l’acte sera opposable à Monsieur AUGER, sans qu’il y ait à sa charge aucune obligation personnelle.

Deuxième problématique: Madame AUGER peut-elle vendre l’appartement d’Evian sans la présence de son mari ?

La prémisse majeure : L’article 218 dispose que «Un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat»

L’article 219 dispose que « Si l’un des deux époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires. »

La prémisse mineure : L’appartement situé à Evian est un bien propre de Monsieur AUGER puisqu’il en a hérité.  Son épouse n’a aucuns pouvoirs sur ce bien immobilier.

Conclusion : Pour effectuer la vente de l’appartement de son mari en son absence, Madame AUGER devra bénéficier d’un mandat. Il pourra être comme le dispose l’article 219 du Code Civil ci-dessus, judiciaire, ou conventionnel mais pour cela la situation devra être envisagée et préparée par les époux avant le départ de Monsieur AUGER.

Troisième problématique: Madame AUGER peut-elle empêcher le départ de son mari en mission à l’étranger ?

La prémisse majeure : L’article 220 du Code Civil dispose que « si l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiale peut prescrire toutes les mesures urgentes qui requièrent ces intérêts. »

L’article 223 du Code Civil dispose que «Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage»

La prémisse mineure : Le déplacement de Monsieur AUGER constitue une obligation dans le cadre de son travail, il ne va pas à l’encontre des intérêts de sa famille.

Conclusion : Madame AUGER ne pourra en aucun cas empêcher son mari de partir à l’étranger pour son travail.

1. Analyse d’une décision de justice :

Date et juridiction :

Il s'agit d'un arrêt relatif à la restitution de dépôt de garantie de M.Y par Mme X, rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du jeudi 7 Avril 2011.

Les faits :

En l'espèce, M.Y et Mme X, tous deux gérant de la société « Les Bastides des Maçonnées », ont conclu une promesse de vente d’un immeuble, sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ; et que la vente n’a pas été réitérée par acte authentique.

La procédure :

M.Y assigne Mme X devant une juridiction de première instance en restitution du dépôt de garantie.

Par la suite, M.Y n'ayant pas obtenu gain de cause, celui-ci interjette appel devant la Cour d'Appel de d’Aix-en-Provence  qui dans son arrêt en date du 7 Avril 2011 déclare irrecevable à la demande de M.Y en se fondant sur le fait qu’il n’a pas qualité à agir puisque la somme a été versée par un tiers.

M. Y est condamné à payer à Mme X la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l’arrêt retient qu’il ne justifie pas de ce que la non réalisation de la condition suspensive n’a pas été due à son fait et que son inexécution contractuelle a entraîné une immobilisation du bien.

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