Négociation des termes d'un contrat
Fiche de lecture : Négociation des termes d'un contrat. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Dliww Gle • 8 Septembre 2020 • Fiche de lecture • 277 Mots (2 Pages) • 392 Vues
Négociation des termes d'un contrat
le contrat
- Un contrat synallagmatique signifie : des obligations réciproques pour les parties
Un contrat est conclu : lors de l'échange des consentements
Un contrat peut être modifié : par les deux parties
Un contrat : peut être oral
La Convention de Vienne
sert à proposer un cadre et définir les obligations du vendeur et celles de l'acheteur
S'applique : de manière supplétive
les deux parties ne doivent pas résider dans le même pays
Convention de Vienne s'applique aux contrats internationaux de vente de marchandise
les Clauses
clause : partie du contrat
Une clause compromissoire prévoit : le recours à un arbitre un compromis trouver une entant
entre les deux partie
Une clause pénale prévoit : le versement d'indemnités à la partie lésée
les vendeurs
L'exonération de responsabilité vise : un événement imprévisible
La garantie des produits par le vendeur couvre : une livraison non conforme clause qui couvre
l'acheteur dans la conformité des produits qu'il a commandés
clauses contractuelles : respecter la volonté des parties appliquer la volonté de chaque
partie, ce pour quoi le consentement initial a été donné
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