Méthodologie fiche d'arrêt avec exemples

Rappel de méthodologie :

1) Accroche :

 date + chambre + thème de l’arrêt (général).

Rappel : les chambres sont les suivantes, et vous les trouverez souvent avec les abréviations entre parenthèses :

première chambre civile (Civ. 1ère), deuxième chambre civile (Civ. 2ème), troisième chambre civile ( Civ. 3ème), chambre commerciale (Com.) , chambre sociale (Soc.), chambre criminelle (Crim.), chambre mixte (Mixte), ou assemblée plénière ( Plèn.).

2) Rappel des faits :

- commencez par «  en l’espèce » = à utiliser  dans la phrase comme s’il s’agissait de «  en l’occurrence ». ex : en l’espèce, deux époux souhaitaient divorcer...

- qualifiez les parties : l’époux, le vendeur, le locataire, le journal, la société..

- ne sélectionnez que les faits qui sont intéressants pour le cas que vous étudiez.  

3) Rappel de la procédure :

1ère instance :

On ne sait pas toujours ce que les tribunaux de première instance ont donné comme solution. Parfois, on sait seulement qui à en premier saisi ces tribunaux : vous remarquerez que les faits se terminent généralement par « M.X. saisi le tribunal afin de ... », « M.X. l’assigne en dommages et intérêts... ». On se contente de ça.

2eme instance ou appel :

Pareil, vous mettez les informations que vous avez, si vous ne savez pas qui quand quoi vous vous contentez de dire qu’un appel est interjeté.

Pourvoi

Idem.

4) Thèses en présence :

Les deux thèses qui s’affrontent devant la Cour de Cassation :

- celle de la Cour d’appel ( qui est critiquée)

- celle du demandeur au pourvoi ( celui qui a formé un pourvoi en cassation car il critiquait la cour d’appel)

ATTENTION : c’est ce que j’essayais de vous expliquer hier : ne paniquez pas si vous ne trouvez pas les deux thèses, car parfois seuls sont reproduits :  

- pour un arrêt de cassation : les arguments de la Cour d’Appel

- pour un arrêt de rejet : les arguments du pourvoi.

Dans ce cas vous écrivez que ce que vous avez.

C’est ici l’étape la plus complexe de la fiche d’arrêt : avant de vous lancer dans la rédaction, demandez vous bien qui dit quoi, qui veut quoi, pourquoi.

5) Problème de droit.

Vous essayez de déterminer quelle était la question qui se posait devant la Cour de Cassation

Ici ce qui est compliqué c’est de trouver une question qui ne soit pas :

- trop précise : un magasine peut-il publier en couverture trois photos d’un homme dont une le représentant aux funérailles de son père ?

- ni trop vague : Peut on porter atteinte au droit à l’image ?

Il faut que vous trouviez une question qui corresponde vraiment au problème qui se pose devant la Cour de Cassation mais qui en soit pourrait être transposée dans une autre affaire :

Une photo relevant de la vie privée peut elle être utilisée pour illustrer un élément d’actualité ?

ou

La publication d’une photographie relevant de la vie privée porte t-elle toujours atteinte au droit à l’image ?

6) solution de la Cour de Cassation :

Etape 1 : la Cour de cassation répond par la positive/négative à cette question.

Etape 2 : Elle casse et annule l’arrêt d’appel/ elle rejette le pourvoi

Etape 3 : pourquoi elle le fait :

Ici, vous adaptez la formulation de la phrase en fonction de la question de droit que vous avez posé :

Si votre question était :

Une photo relevant de la vie privée peut elle être utilisée pour illustrer un élément d’actualité ?

La réponse sera :

La cour de cassation répond par la positive. Elle rejette le pourvoi. Elle considère qu’une la publication de photos, même prises dans des circonstances de sa vie étrangère à ses activités professionnelles (NOTE : vous pouvez remplacer cette formule lourde par «  des photos relevant de sa vie privée ») est licite dès lors qu’elle a pour objet d’illustrer un article concernant un événement d’actualité.

si votre question était :

La publication d’une photographie relevant de la vie privée porte t-elle toujours atteinte au droit à l’image ?

La réponse sera :

La cour de cassation répond par la négative. Elle rejette le pourvoi. Elle considère que la publication de photos prises dans des circonstances de la vie privée ne porte pas atteinte au droit à l’image lorsqu’elles illustrent un élément d’actualité.

Lorsque vous lirez les corrigés des arrêts ci-dessous, faites le en ayant l’arrêt à coté afin de bien repérer où se situe chaque partie.

Première chambre civile, 4 janvier 1995

1) Phrase d’accroche :

Dans un arrêt du 4 janvier 1995, la première chambre civile de la cour de cassation se prononce sur la rupture des fiançailles.

On aborde le thème général, ici il ne faut pas être trop précis.

La formulation est libre :

C’est sur la rupture des fiançailles que la première chambre civile s’interroge dans un arrêt rendu en date du 4 janvier 1995.

2) Rappel des faits

En l’espèce, un homme avait rompu ses fiançailles avant le mariage.

3) Procédure.

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