Méthodologie introduction

Poser le problème général : trouvable a partir du problème juridique

La transcription d’un acte de naissance établi a l’étranger, a ladite d’une gestation pour autrui au profit d’un couple français est elle dans tout les cas licite en France ?

Telle est la question générale a laquelle répond l’arrêt d’Assemblée plénière du 5 octobre

2. En l’espèce

un couple, a eu recourt a une gestation pour autrui en Inde, d’où sont issus les jumeaux. Après avoir fait une reconnaissance santé natale des enfants en France, le couple a demandé la transcription des actes de naissance, au consulat de France afin que les lin de filiation soit établie selon le droit français. Ils se sont vus opposés un refus sur instruction du procureur de la république et ont donc saisis le tribunal de grande instance.

3. La question concrète, que veulent concrètement obtenir les partis

Le couple peut il obtenir la transcription des actes de naissance en France alors que la gestation pour autrui n’est pas reconnu par le droit français.

4. La procédure

Par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal de grande instance a ordonné la transcription de ces actes de naissance. Cette solution a été confirmée par la cour d’appel de Rennes le 21 février 2012. Elle ordonnera la transcription sur les registres de l’état civil de Nantes. Un pourvoi est diligenté par le procureur général de Rennes qui donnera lieu a un arrêt de cassation en date du 3 septembre 2013. C’est justement la demande de réexamen de ce pourvoi, accepté le 16 février 2018 par la cour de réexamen de l’état civil, qui va donnée lieu a l’instance devant l’assemblée plénière ayant abouti a l’arrêt du 5 octobre 2018.

Au titre de ce pourvoi, le procureur fait valoir un moyen articulé en 2 branches, la première est fondée sur l’article 16-7 du code civi conduisant a soutenir qu’une telle transcription des actes de naissance serai contraire a l’ordre publique français. La seconde conférant a la nullité d’ordre public de la convention de GPA fondé sur l’article 16-9 du code civil, une force s’imposant au delà des frontières nationale.

5. Plusieurs question juridique doivent être résolues par la haute juridiction pour donner réponse a cette problématique d’ensemble.

La validité formelle d’un acte de naissance étranger permet elle au visa de l’article 47 du Code civil, la transcription de cet acte alors même qu’au fond il serai contraire a un principe prohibitif du droit français ?

Plus précisément, l’illicite de la convention de GPA en France est elle opposable a l’acte de naissance étranger, l’ordre public français devenant de ce fait un ordre public international ?

Solution : c’est a ces question que l’assemble plénière par un attendu dénué de toutes ambiguïté. Il ressort de cet attendu que «  l’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soit obstacle a la transcription d’un cet de naissance établi a l’étranger ». Au visa de l’article 47 du code civil et de l’article 7 du decret du 3 aout 1962, les

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