Méthodologie de la question préjudicielle

Méthodologie de la question préjudicielle

C'est un exercice inventé. Formellement, on vous donne le début d'une reproduction d'arrêt (inventé) et plus exactement, le début d'une réponse à une question préjudicielle (la question préjudicielle vue en seconde année).

Vous seront présentés les faits, la procédures et la (les) question(s) posée (s) à la Cour de justice par une juridiction nationale. La reproduction de l'arrêt s'arrête là, on ne vous donne pas le raisonnement de la Cour, l'objectif étant que vous fournissiez ce raisonnement (comme dans un cas pratique en réalité).

Vous devrez donc répondre à une problématique juridique grâce à un raisonnement construit autour de vos connaissances.

Introduction

- Phrase d'accroche : (pertinente) en rapport avec le sujet traité. Nul besoin de rechercher une citation.

- Faits et procédure (on vous le donne) : Comme pour le commentaire d'arrêt, allez à l'essentiel.

- Se prononcer sur l'existence d'une situation purement interne : Vous savez que les questions préjudicielles sont recevables si et seulement si la situation n'est pas purement interne. Or, vous verrez en cours qu'en matière de Marché intérieur, la Cour de justice a une conception restrictive de la situation purement interne et dans certains cas, alors même que tous les éléments semblent cantonnés à l'intérieur d'un seul Etat membre, la Cour estime pourtant que la situation n'est pas purement interne. Dans de nombreux cas, vous direz simplement que la situation n'est pas purement interne (lorsque cela ne fait aucun doute, ex: une réglementation qui entrave l'accès au territoire espagnol des marchandises importés d'Autriche : 2 Etats donc absence de situation purement interne) . Par contre, des fois vous devrez fournir des développements supplémentaires.

- La problématique juridique : Parfois, plusieurs questions sont posées mais toutes ne sont pas pertinentes ou elles se confondent.

- Rappel des dispositions juridiques pertinentes : C'est à dire que si se pose la question d'une entrave à la libre circulation des marchandises, il faut citer l'article 34TFUE ! Si on est dans le cadre de la citoyenneté, il y a une directive (2004/38), et si elle ne peut pas s'appliquer, on retombe sur l'application du traité (20 et 21 TFUE).

ex: Dans le cadre de la libre circulation du citoyen, est  applicable la directive 2004/38 si les conditions d'application sont remplies. Si tel n'est pas le cas, il convient alors d'appliquer les dispositions du traité (sans vous positionner à ce moment-là).

- Annonce du plan :  I/ et II/ (pas de sous parties).

-         Pour la libre circulation des marchandises (séances 2 et 3 et la liberté professionnelle séance 5 et 6), le plan se découpera généralement de cette manière : I/ Existence d'une entrave à la libre circulation - II/ Justification de l'entrave.

-         Pour les TEE (séance 1), un plan souvent adéquat est : I/ L'interdiction des TEE II/ La distinction des TEE et impositions intérieures (en substance il faut donner un titre adapté).

-         Pour la citoyenneté, cela dépend du sujet. Vous rechercherez donc un plan adapté aux problématiques.

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