Législation en Europe

Au Royaume-Uni, la législation primaire et la législation secondaire, la jurisprudence et la common

law ont force contraignante pour les collectivités locales. La source de droit ultime, soit les

directives et circulaires du gouvernement central (la «quasi-loi»), peut être considérée comme

importante par les tribunaux. Les collectivités locales sont généralement invitées à respecter les

circulaires et les directives.

En Allemagne, la situation des collectivités locales est, à cet égard, plus favorable. La Constitution

fédérale garantit le droit de l’auto-administration et la «souveraineté du statut» fait partie des

souverainetés classiques de l'auto-administration communale. En promulguant des statuts

communaux, le représentant communal agit comme législateur communal. Le contrôle de légalité n'a

donc lieu que par rapport à la loi des Länder, auxquels il revient la compétence d'organiser le

système légal régissant l'autonomie locale.

b. En deuxième lieu, le contrôle de «légalité» peut avoir une portée différente selon que l'on se

limite à la «légalité formelle» ou «externe» de l'acte ou que l'on prend en considération de façon plus

ou moins étendue, la «légalité substantielle» ou «interne»1

de celui-ci. Cette distinction ne joue pas

vraiment dans le cadre du contrôle juridictionnel, mais a toute son importance dans le cadre du

contrôle administratif.

A cet égard, en France, tous les aspects de la légalité sont examinés par le préfet. En Italie, sous

l'emprise de la loi no

142 de 1990, le contrôle de légalité comprenait aussi la légalité substantielle, le

contenu de l'acte devant se conformer aux critères de «bon fonctionnement de

1 Le contrôle de la légalité formelle ou externe consiste à vérifier le respect des règles sur la compétence et

sur la forme. L'illégalité substantielle ou interne correspond à la violation de la loi et au détournement (ou excès)

de pouvoir.27

l'administration» et d'«impartialité» évoqués par l'article 97 de la Constitution et également aux

critères d'efficacité, d'économie et de transparence mentionnés par l'article 1, alinéa 1, de la loi no

241 du 7 août 1990 sur le déroulement des procédures administratives et le droit d'accès aux

documents administratifs.

Il faut

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