L’opération fiscale de taxation des revenus

Chapitre 2

L’opération fiscale de taxation des revenus

* L’IR date de 1914.

        - Il est le principal impôt sur le revenu ;

        - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ;

- L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés.

* L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”.

        - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes :

                - le champ d’application de l’IR ;

                - le calcul de l’IR ;

                - les obligations des assujettis à l’IR.

Section 1 - Le champ d’application de l’IR

* Il est défini par rapport aux :

        - personnes imposables ;

        - revenus imposables.

§ - 1 - Les personnes imposables

* L’art. 1 er A CGI évoque le revenu des personnes physiques.

- En réalité, l’IR est davantage l’impôt qui frappe le revenu des membres du foyer fiscal :

Décision n° 2012-662 Dc du 29 décembre 2012 : censure de la surtaxe de 75% sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros car cette surtaxe était appréhendée par revenu et non au niveau du foyer fiscal.

 ainsi donc par exemple un foyer fiscal dans lequel chacun des deux époux possédait un revenu de 900.000 euros échappe à la surtaxe et un foyer fiscal dans lequel l’un des époux a un salaire de 1,2 million d’euros et l’autre un salaire de 100.000 euros est soumis à la surtaxe alors que les revenus de ce deuxième foyer fiscal sont inférieurs à ceux du premier. Il y a donc rupture de l’égalité devant les charges publiques pour le Conseil constitutionnel.

* Il faudra donc étudier ce principe et les exceptions qu’il connaît.

A - Le principe de l’imposition du foyer fiscal

* L’expression foyer fiscal soulève une difficulté de conceptualisation.

        - En effet, le foyer fiscal se définir par rapport :

                -- à sa localisation ;

                -- à sa composition.

I - La localisation du foyer fiscal

* Sur un plan purement géographique, le foyer fiscal peut être situé en France ou à l’étranger.

a - Le foyer fiscal situé en France

* Quand on évoque la notion de foyer fiscal situé en France, on se réfère au domicile fiscal des contribuables (en droit fiscal international on dira résidence fiscale).

        - Or sa détermination soulève 2 difficultés :

* 1 ère difficulté :  le territoire français en droit fiscal ne correspond pas au territoire français tel que le conçoit le droit constitel.

· En matière d’IR le territoire français englobe le territoire métropolitain, la Corse, les DOM mais non les TOM.

· Lorsque le foyer fiscal est situé en France, on applique la règle de l’obligation fiscale illimitée (sauf stipulation contraire contenue dans un accord international) (art. 4 A CGI).

        - Toute personne, qq que soit sa nationalité est soumise en France à l’IR pour tous ses revenus d’origine française ou étrangère.

           - Attention en cas de perception de revenus de source étrangère, il est généralement tenu compte de ces revenus pour déterminer le taux d'imposition applicable en France, même si les revenus étrangers ont été taxés à l'étranger.

* 2 ème difficulté : la notion de foyer fiscal en France est largement interprétée (art. 4 B et art. 4 bis CGI).

        - Cela regroupe (7) hypothèses “ logique des cercles concentriques ” :

· Les personnes qui résident habituellement en France (même si elles travaillent à l’étranger) ;

(CE, 17 décembre 2010, Léostic : personne qui travaille sur des plate-formes pétrolières à l’étranger mais qui déclare dans ses contrats son domicile en France qui possède en France un compte bancaire)  

        -- petite particularité : si l'un des conjoints réside en France et l'autre non : imposition         en France des revenus du conjoint résidant en France et des revenus de source         française du conjoint résidant à l'étranger.

        -- petite difficulté : CE, 2 juillet 2014 : Pazdziej : un foyer fiscal situé en France dont l'un des conjoints est fonctionnaire de l'UE doit-il tenir compte du salaire du fonctionnaire européen pour pouvoir déterminer le taux d'imposition au titre de la TH ?

           -- la CJUE, C-349/14, 21 mai 2015, Pazdziej a jugé que l'on pouvait tenir compte du revenu d'origine européenne de l'un des membres du foyer fiscal pour bénéficier d'une exonération de TH.

• -- Ce critère de la résidence habituelle l’emporte sur le critère du lieu de séjour principal (CE, 18 juillet 2011, Di Domenico).

· Les personnes qui ont le lieu de leur séjour principal en France (qui y résident plus de 183 jours par an : maison, appartement, hôtel) ;

· Les personnes qui exercent à titre principal une activité professionnelle (salariée ou non en France) CE, 27 mars 2017, IIsley : le juge évoque une activité non accessoire pour justifier la domiciliation en France (faisceau d'indices)

• Autre exemple : Domiciliation fiscale des dirigeants de sociétés dès lors que le CA de la société dépasse 250 millions d’euros et que le siège de la société est établi en France.

;

· Les personnes qui possèdent le centre de leurs intérêts éco en France (ex : contribuable domicilié à l’étranger mais qui acquiert 11 appartements en France dans le cadre d’une stratégie d’investissement

- CE : 26 septembre 2012 : Tedesco : contribuable qui

        - réside en Belgique

        - exerce une activité de conseil auprès de sociétés françaises

        - perçoit des revenus versés par une soc. Holding (qui détient le capital des sociétés         françaises auprès desquelles le contribuable exerce une activité de conseil )

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