Lois sur la régularisation des comptes à l'étranger

En avril 2009 il a été mis en place ce qu’on appelle « la cellule de régularisation »,Il était alors demandé aux contribuables d’acquitter les impositions éludées (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune (ISF), droits de succession ou de donation…) et une transaction leur était accordée avec une réduction des pénalités et amendes encourues.

Cette cellule n’avait une durée que du 20 avril au 31 décembre 2009, elle avait permis le retour en France de plusieurs milliards d’euros.

Même si cellule avait officiellement fermé ses portes, plusieurs agents de la Direction Générale des Finances Publiques étaient toujours chargés d’étudier les conséquences de la régularisation des dossiers qui avaient été déposés avant cette date et de ceux aussi déposes après.

Les régularisations se sont ainsi poursuivies pendant plusieurs mois jusqu’en octobre 2012, les fonctionnaires qui s’occupait des dossiers les appelaient pudiquement les dossiers de « mise en conformité avec la loi fiscale ».

Son fonctionnement avait pour particularité que les dossiers étaient présentés et traités anonymement. La cellule formulait une offre portant sur un certain niveau d’imposition et de pénalités.

Cette procédure avait pour conséquence de ne pas mettre en œuvre une procédure pénale pour fraude fiscale, il n’y avait pas non plus de conséquences douanières. Cette procédure permettait le rapatriement de fonds sans mise en œuvre de l’article 1649 A du CGI en vertu duquel constituent des revenues taxables à la date du transfert, les sommes transférées depuis des comptes étrangers non déclarés et une imposition par transparence en cas de détention indirecte des comptes étrangers.

Tout document qui pouvait être fournit comme pièce justificatives, pour s’appuyer pour cette régularisation.

L’application de cette loi était la suivante :

- Il fallait regarder l’impot sur la fortune sur les 6 années précédentes

- Quand a l’impot sur les revenir il fallait faire une rétroactivité de 3 ans

- Pour les activités occultées, il y avait une prescription de 6 ans et l’année en cours de la régularisation

- Enfin pour les successions ou donations non prescrite, il y avait le droit à payer

Pour les intérêts de retard, la cellule appliqué un taux de 4,80% sur toute la période avec plafonnement à 10% ou 20% par an selon la participation du contribuable à la mise en place du compte. Et pour les pénalités, il y avait 40 % pour manquement voulu de nos déclarations de son compte, avec une modération possible de 5 % si cette personne n’est pas à l’ origine de l’ouverture de ce compte et 20 % pour les autres.

Le bilan de cette courte cellule, qui comprenait 17 personnes des brigades de contrôle fiscale, est qu’elle a permis la régularisation d’avoirs s’élevant à 7 milliards d’euros. Il y a eu 4700 contribuables qui sont venues régulariser leur compte pendant cette cellule et au total ces contribuables ont dû payer 1,2 milliards d’euros de droits et de pénalités.

Suite à quelques affaires très récentes et à différents communiqués du gouvernement dans le cadre d’une volonté affichée de transparence fiscale, la procédure de régularisation de la situation des contribuables n’ayant pas déclaré les avoirs qu’ils détiennent à l’étranger vient d’évoluer.

En effet, la procédure officieuse qui existait a été remplacée par une procédure officielle qui vient de faire l’objet d’un communiqué du Ministre du Budget au Directeur Général des Finances Publiques en date du 21 juin 2013.

2/ La circulaire Cazeneuve en date du 21 juin 2013 a mise en place une nouvelle procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger et non déclarés par les contribuables personnes physiques résidentes de France.

Cette régularisation a pour but de rectifier spontanément la situation fiscale d'un contribuable concerné en acquittant l'ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes en fonction de la situation passive et active du contribuable.

Elle n’est possible que pour les contribuables dont la démarche est spontanée il faut donc qu’il ne fasse l'objet d'aucun examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l'étranger.

En effet, le Ministère du Budget a exposé les conditions dans lesquelles un contribuable peut régulariser sa situation de manière spontanée auprès de la cellule de régularisation nommée la STDR - Service de Traitement des déclarations rectificatives (amendes et pénalités applicables à un taux plus favorable que celui prévu par la loi en vigueur).

Champs d’application :

Les personnes qui bénéficient de cette circulaire sont les personnes physiques qui font une demande spontanées auprès de l’administration fiscale.

Il ne peut pas donc être accepté les contribuables qui font l’objet d’une procédure engagée par les douanes ou autorités judiciaires ou encore l’administration fiscale.

Il ne faut pas non plus que les comptes détenus à l’étranger proviennent d’une activité occulte ou encore illicite.

Intérêt de la régularisation d’un compte a l’étranger est le suivant, il permet d’échapper a des poursuites pénales. En effet cacher des avoirs a étranger est une fraude fiscale qui cause un préjudice morale et financier a l’état. Faire une régularisation constitue un acte de responsabilité civique et permet de ne pas se soumettre à une circonstance grave de délit fiscale si on ne régularise pas. Sans régularisation un contribuable est passible de 7 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2 millions d’euros. En outre, régularisé permet de bénéficier de pénalités atténuées.

Impôt a régularisé :

Tous les impôts qui ont été faussé sont à régulariser. Les impôts qui doivent être modifié sont :

• l’impôt

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