Liste de lois, d'arrêtés et de décrets

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La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126,

L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale

L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal

L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire

L’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil

L’ordonnance mi° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce

Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes

Loi n° 85-OS du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé

Loi n° 87-17 du 1er aout 1987 relative à la protection phytosanitaire

Loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale

L’ordonnance n03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises,

L’ordonnance n09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009,

Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes

Loi n° 10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales

L’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Loi n° 10-05 du 15 août 2010 modifiant et complétant l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence.

Ordonnance n' 03-06 du 19 JUILLET2003 relative aux marques

Décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées

comme abusives.

Le décret présidentiel n04-223 du 3 août 2004 portant ratification de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis, le 27 février 1981

Le décret présidentiel n05-159 du 27 avril 2005 portant ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République algérienne démocratique et populaire d’une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, signé à Valence le 22 avril

2002, ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles ns 1 à 7 et l’acte final y afférents ;

Le décret exécutif n92-65 du 12 février 1992modifié et complété, relatif au contrôle de la conformité

des produits fabriqués localement ou importés ;

Le décret exécutif n93-286 du 23 novembre 1993 réglementant le contrôle phytosanitaire aux frontières ;

décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, qui abroge les dispositions du décret exécutif n° 96-354 du 19 octobre 1996, modifié et complété

Transports ferroviaires des marchandises ;

- Décret exécutif n° 98-329 du 13 octobre 1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assure par la société nationale des transports ferroviaires (sntf)

Transports de voyageurs par taxis automobiles

- Décret exécutif n°02-448 du 17 décembre 2002 relatif aux plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile.

Loyers applicables aux logements sociaux

- Décret exécutif n°98-237 du 28 juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux a usage principal d’habitation appartenant a l’état, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant

Lait pasteurise conditionne en sachet :

- Décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix a la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurise conditionne en sachet

Eau A Usage Agricole :

- Décret exécutif n°05-14 du 09 janvier 2005 définissant les modalités de tarification de l’eau a usage agricole ainsi que les tarifs y afférents.

Décret exécutif n10-19 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 modifiant et complétant le décret exécutif

n03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux

activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi qu.aux récipients de gaz sous pression .. Décret exécutif n10-20 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 portant organisation, composition et

fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier

Décret

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