L’incapacité successorale et la différence de religion au Liban

Anthony F.

L’incapacité successorale et la différence de religion au Liban

Introduction :

Au Liban la loi de 1959 dans son article 9 énonce un principe et une exception. Le principe est que la différence de religion n’est pas en soi une cause d’incapacité de succéder, à moins que l’héritier ne soit soumis à une loi lui attachant un tel effet (c’est l’exception). On rencontre cette exception surtout dans les cas des couples mixtes entre musulman et non musulman. En effet les règles successorales musulmanes excluent les non musulmans de la succession, ainsi tout héritier non musulman (chrétien ou juif) ne pourra pas hériter d’un de cujus musulman. Si la religion de l’héritier a pour conséquence qu’elle serait une cause d’incapacité selon la loi musulmane, donc réciproquement le de cujus musulman sera exclu de la succession régit par la loi de 1959 (Règle de la réciproque). Donc la loi de 1959 s’applique dès lors que le de cujus est non musulman. En l’espèce, le de cujus Geryes Elleben était chrétien, marié à Abla (épouse chrétienne) par un contrat conclut à l’église Saint Francis des pères capucins. A un certain moment Geryes s’est convertit à la religion musulmane, puis décède laissant des héritiers de la religion musulmane qui viennent s’opposer à la demande de Abla auprès du juge unique (pour la designer comme héritière unique du défunt). Le juge civil retourne sur sa position, Abla interjette un appel contre ce jugement. La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande, aux motifs que les tribunaux musulmans « المحاكم الشرعية » seuls sont compétents en la matière, en évoquant les articles 10 et 11 de l’arrêter 60LR. Selon la cour d’appel la succession dérive de la loi et non pas du mariage, raison pourquoi elle décide d’écarter L’article 23 de l’arrêté 60LR qui concerne le mariage. L’épouse se pourvoit en cassation, pour elle la loi du 3 juin 1959 est applicable en l’espèce. La cour de cassation finit par scinder la succession en deux lots, une partie réservée à l’épouse chrétienne (le juge civil aura droit à retrancher la part réservée), le reste (solde) sera repartis entre les héritiers musulmans du défunt. Le problème sur lequel la cour de cassation a dû statuer en l’espèce est le suivant : Une épouse chrétienne, aurait-elle droit à la succession de son époux décéder, si au moment de son décès il appartenait à la religion musulmane suite à une conversion ?  Suite à cette problématique, il serait intéressant d’analyser dans un premier temps I- Une incapacité successorale qui découle de la différence de religion, avant d’aborder dans un second temps II- Une double compétence consacrée par la cours de cassation.

Plan détaillé :

1. Une incapacité successorale qui découle de la différence de religion :

1.  Un conflit de lois :

-L’article 9 de la loi de 1959 ne pose pas la différence de religion comme cause d’incapacité successorale

-Le Droit Musulman, pose le principe de l’incapacité, où seul l’héritier musulman a droit à la succession

-Par la règle de réciprocité, la loi de 1959 s’applique uniquement aux non musulmans

-Le problème se pose de déterminer laquelle des deux règles successorales est applicable dans le cas où le de cujus initialement chrétien marié à une chrétienne, s’est seul convertit à la religion musulmane ?

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