Lien de causalité

Séance n°6: Le lien de causalité

le lien de causalité c'est le lien entre le fait générateur dommageable et le préjudice il ya deux phase a respecter et deux caractère : certain en prouvant l'element matérielle et direct prouvant le préjudice

l'imputabilité est rattacher une faute a son auteur et imputation est son contraire c'est une recherche matérielle detaché de la volonté de l'agent il se rattache au lien causale

I. La condition du lien de causalité

A. L’exigence d’un lien de causalité

Document 1. Cass. 2e civ., 24 février 2005

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice moral.

En l'espèce, une personne a été victime d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux droits de laquelle vient une société, a été reconnu responsable. La victime, qui a conservé un handicap , a eu des enfants nés. Ceux-ci ont estimé n'avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap. L'épouse de la victime, en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l'assureur du responsable en réparation de leur préjudice moral.

La cour d'appel de Riom en date du le 21 novembre 2001 a confirmé la condamnation de la société à indemniser le préjudice moral subi par les enfants de la victime.Celle-ci retient, par motifs propres et adoptés, que le handicap de la victime a empêché ses enfants de partager avec lui les joies normales de la vie quotidienne.

La question de droit qui se pose est de savoir s'il existe un lien de causalité entre l'accident de la victime et le préjudice moral subi par les enfants nés après cet accident ?

La Cour de cassation retient qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom.

Correction : les enfants ne peuvent pas demander indemnisation y' a pas de lien causale et qui permet d’établir une réparation du préjudice ya pas de lien causale certain

Document 2. Cass. 2e civ., 4 novembre 2010, Bull. civ. III, n° 177

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 4 novembre 2010 est relatif au préjudice moral

En l'espèce, un ouvrier est décédé suite à une infection professionnelle lié à l'inhalation des poussières d’amiante du à la faute inexcusable de l'employeur.Sa fille demande réparation du préjudice subi ainsi que celui subi par son fils mineur. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense a refusé sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de sa fille né après la mort de son grand-père. Cette dernière forme un recours contre cette décision auprès d'une juridiction de sécurité sociale.

La juridiction de sécurité sociale accueille sa demande et condamne le ministère de la défense à indemniser le préjudice moral subi par l'enfant, le jugement retient que le préjudice tenant au fait que l’enfant est privée de son grand-père et des liens affectifs qu’elle aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l’employeur.

La question de droit qui se pose est de savoir s'il existe un lien de causalité entre entre le décès du grand- père survenu avant la naissance de sa petite fille et le préjudice allégué ?

La Cour de cassation retient qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès du grand- père survenu avant la naissance de sa petite fille et le préjudice allégué. Le tribunal a violé l’article 627 du code de procédure civile. Par ces motifs, la cour de cassation casse et annule l'arrêt du jugement rendu le 29 mai 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes

Correction : arret de cassation pas de lien de causalité entre le lien de causalité entre la petite fille et son grand pere pas de lien causale entre les deux préjudices entre ces deux lien distinct

Document 3. Cass. 2e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26687

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile affirme que dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

Un salarié est mis à la disposition d’une société cliente de son employeur.Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission il est victime d’un accident mortel du travail. Sa veuve agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants.Il a été jugé par ce tribunal que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société cliente pour laquelle il intervenait de l’ensemble des conséquences de celle-ci.

Par un arrêt du 29 septembre 2016 rendu sur renvoi, la Cour d’appel de Metz a condamné l’employeur du salarié et son assureur au paiement notamment d’une indemnité en réparation du préjudice moral subi par l’enfant qui n’était pas encore né au jour de la survenance de l’accident mortel.Les juges du fond ont estimé que dans la mesure où l’enfant souffrait de l’absence de son père qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers il justifie d’un préjudice certain.

Par un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur de la victime et son assureur.Elle

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