Lien De Causalité

Les juges ont rappelés le principe selon lequel le lien de causalité doit être un rapport direct et certain existant entre le dommage subi et le fait générateur de ce dommage. Ils ont précisés que le Distilbène avait bien été la cause directe de la tumeur contractée par Mme F. De plus, les juges affirment que la charge de la preuve incombe aux deux laboratoires et non pas à la demanderesse.

Commentaire d'arrêt

La décision du 28 décembre 2009 Commune de Béziers posait déjà les conditions dans lesquelles le juge pouvait intervenir dans les relations contractuelles entre les parties. Cette décision du 21 mars 2011 vient poursuivre cette rénovation posé par l'arrêt de 2009, puisqu'elle ajoute la liste des prérogatives accordées au juge du contrat.

En l'espèce les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers concluent une convention par laquelle la seconde devait reverser à la première une fraction de la taxe. Professionnelle. Mais, la commune de Villeneuve-lès-Béziers décida de résilier cette convention à compter du 1° septembre 1996. La commune de Béziers décida, alors, de saisir le tribunal administratif de Montpellier afin de faire annuler cette décision. Mais, ce dernier (lors de la décision du 25 mars 2005) rejeta. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui rejeta le recours (arrêt 12 février 2007). Le Conseil d'État est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011.

La question de droit ainsi posée est relative aux compétences du juge en cas de contentieux contractuel. Le CE détaille dans le présent arrêt, l'office du juge et les conditions d'appréciation par le juge de la demande de suspension de la résiliation ainsi que la procédure à suivre et les délais à respecter.

Il est intéressant d'observer l'évolution jurisprudentielle relative aux prérogatives du juge en matière contractuelle en revenant premièrement sur le régime antérieur à la décision Commune de Béziers de 2011 (I) puis en constatant le régime actuel depuis cette décision (II).

Un juge aux pouvoirs limités

A/ Le régime applicable avant les jurisprudences commune de Béziers

Le principe était celui selon lequel une partie à un contrat ne pouvait demander au juge des contrats, l'annulation de toute mesure d'exécution de celui-ci, cette exclusion comprenant également les mesures de résiliation. En effet le juge n'avait...

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