Les voies de recours à l'ordre judiciaire

Droit

4) les voies de recours de l’ordre judiciaire

1. l’appel

L’appel consiste à réexaminer entièrement une décision rendue au premier degré. L’appel est toujours possible sauf pour les jugements rendus en premier et dernier ressort, les affaires qui portent sur un montant inférieur à 4000 euros. Il n’y a qu’une cour de cassation, elle est divisée en chambres ( chambre civile, criminelle, commerciale, sociale ). La cour de cassation n’est pas un 3ème degré juridique puisque contrairement aux juges du fond, elle ne contrôle pas l’exactitude des faits, elle vérifie la bonne application du droit par la juridiction dans la décision. Elle est juge du droit et non du fait.

Exercice : fiche d’arrêt

Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation le 12 juin 2007. Le demandeur au pourvoi se nomme Hôpital service et le défenseur au pouvoir se nomme madame X

Fait : Une salariée en CDI à été licenciée le 31 janvier 2003 car elle n’avait pas de permis de séjour alors qu’elle fait partie de l’Union Européenne

Procédure antérieure : Tout d’abord, Mme X a déposé plainte au tribunal de prud’homme contre l’Hôpital qui n’a rendue aucun jugement.

Tribunal d’appel demandé par Hôpital service, diverse somme à payer au salarié

Moyens de parties : Mme X veut qu’hôpital service lui verse diverse somme d’argent.

Problème juridique : problème juridique entre une salarié licenciée pour raison arbitraire contre son employeur.

Décision de la cour et modification : la cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Correction

L’arrêt ne permet pas de connaitre le jugement rendu par le conseil des prud’hommes. L’appel a été sans pouvoir déterminer qui était l’appelant et qui était la victime.

L’hôpital est condamné à verser des indemnités à la victime au nom de l’article 39 du traité de l’Union Européenne.

Moyens des parties : Hôpital = demandeur au pourvoi. Madame X a commis une faute en refusant d’obéir à son employeur et donc de présenter un titre de séjour, donc le licenciement est justifié, et donc la cour d’appel pour … Madame X peut dire que son licenciement est abusif, et peut être aidée par le traité de l’Union

Problème juridique :  la non présentation d’un titre valable par un ressortissant d » l’union européenne à son employeur constitue-t-elle une faute justifiant un licenciement ?

Elle rejette le pourvoi puisque l’article 39 de l’Union impose le principe de libre circulation donc un salarié ressortissant de l’Union ne commet pas de faute en refusant de montrer son titre.

THEME 1 : Principes fondamentaux du droit et leur application au secteur informatique

1 : Définition

Le droit est un ensemble de règles destinée à organiser la vie en société. C’est un outil de régulation qui précise les droits et les obligations par le moyen de la contrainte étatique.

2 : Caractères de la règle de droit

• Elle s’impose a la loi
• Elle est sanctionable puisqu’un manquement à la règle est sanctionné
• Elle est générale, puisqu’elle s’applique à tous ceux qui se trouvent dans la situation prévue par la règle.
• Elle applique le principe de la neutralité technologique, c’est-à-dire que le droit pose  des règles générales et abstraites mais ne se préoccupe pas de technologies. Donc la loi ne doit pas privilégier l’utilisation d’une technologie au détriment d’une autre. Ce principe de neutralité technologique est associé au principe d’équivalence fonctionnelle. Donc la loi reconnait la même valeur juridique à des documents à condition qu’ils répondent aux mêmes fonctions. Elle à été profondément modifiée en 2000. L’écrit électronique à la même valeur probante que l’écrit manuscrit s’il répond aux mêmes fonctions donc l’écrit doit être intelligible, la personne dont elle émane doit pouvoir être identifiée et il doit être établi et conservé dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité.

3 : Les différentes branches du droit

Ce sont des règles qui organisent les rapports entre état. Ce droit repose essentiellement sur les traités et les usages. On distingue autrement le droit Européen qui a été institué par le traité de Paris (1951) qui crée la CK et le traité de Rome (1957) qui crée la CEE complété par le traité de Maastricht (1992) qui crée l’Union Européenne. C’est un droit autonome intégré au droit des états membres qui doivent donc mettre leurs droits en conformité avec le droit européen. Le droit Européen protège particulièrement les droits de l’homme. Les états européens ont signé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés. Ces droits sont protégés par la possibilité pour tout ressortissant d’un état signataire d’invoquer la convention comme source de droit. Il à aussi la possibilité de saisir la cour européenne des droits de l’homme. On distingue le droit physique et le droit privé. Le droit privé concerne les rapports. On parle de droit commercial, qu’on appelle aussi droit des affaires, le droit du travail ou droit social, le droit rural, le droit de la sécurité sociale, et on peut rattacher au droit privé le droit pénal. Le droit public comprend le droit constitutionnel, c’est-à-dire les règles qui organisent le fonctionnement de l’état et des pouvoirs publiques. Il comprend le droit constitutionnel et le droit administratif qui concerne l’administratif entre les particuliers.

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