Les unions hors mariage

TD de civil séance n°4

Les unions hors mariage

Cass Civ 1 27 avril 2004

C'est un arrêt de la 1er chambre civile de la cour de cassation datant du 27 avril 2004

faits : Mlle Y a contracté des prêts, et à assigné son concubin M X car il ne l'aide pas à rembourser ses prêts à l'entreprise CETELEM.

procédure :on suppose que Mlle Y a assigné son concubin M.X et que celui ci à interjeté appel avant de se pourvoir en cassation puisque la cour d'appel à on le suppose rendu un arrêt confirmatif.

thèse des parties : M X veux se dépêtrer de l'affaire et Mlle Y voudrait qu'il soit solidaire avec elle quitte à payer ses dettes.

problème de droit : Dans quel motif la solidarité est-elle applicable.

solution de droit : la solution de droit est : « Attendu qu'aux termes du second de ces textes, … n'est pas applicable en cas de concubinage » la cour de cassation casse et annule.

La solution aurait été différente en matière de mariage : la solidarité aurait joué et Mlle Y aurait du payé les dettes de son mari sauf si elles sont excessives et pour des raisons abérantes. La solution aurait été la même en matière de PACS puisque la solidarité ne joue pas non plus.

CA Bordeaux, 25 mai 2009

pas trouvé

Cass civil 1, 28 novembre 2006

C'est une décision rendue par la 1er chambre civil de la cour de cassation le 28 novembre 2006.

faits : M.X et Mme Y sont d'anciens colocataires.

procédure : Mme Y a assigné M.X pour se faire rembourser. Celui-ci a interjeté appel mais l'arrêt rendu par la cour d'appel est on le suppose un arrêt confirmatif. M.X va alors se pourvoir en cassation.

Prétention des parties : Mme Y voudrait se faire rembourser la moitié des dépenses effectués pour elle et M.X lors de leur cohabitation.

M.X ne veux pas rembourser.

Problème de droit : Dans quel cas la solidarité entre les parties est effective ?

Solution de droit : « Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposé »

La cour de cassation va casser et renvoyé devant une autre juridiction du second degré.

Si ces deux personnes étaient mariés M.X serait forcé de rembourser Mme Y car lors d'un mariage il est obligatoire que les deux participent aux charges du ménages. Cela peut se faire par un apport en nature, en industrie … Si c'est deux personnes étaient juste en concubinage ou en PACS alors M.X n'aurait pas à rembourser Mme Y car la solidarité n'est ici pas d'actualité.

• Cass 1ère civ, 25 juin 2008

• Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation réunie en première chambre civile datant du 25 juin 2008.

• Faits matériels. En l'espèce, une concubin rompt avec son concubine. Celle-ci prétend avoit subi un désarroi moral et matériel puisque son concubin l'a quitté pour se marier avec sa propre fille.

• Faits judiciaires. La concubine assiigne son concubin en justice en demande de dommages et intérêts pour rupture fautive du concubinage. Elle interjette appel. La cour d'appel déboute la concubine de sa demande de dommages et intérêts pour rupture fautive du concubinage. Elle se pourvoit en cassation. La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.

• Problème de droit. Dans quelles conditions l'obtention des dommages et intérêts de l'article 1382 du code civil en matière de concubinage est-elle possible ?

• Solution de droit. « Attendu que pour débouter Mme X de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de MY pour rupture fautive de concubinage, l'arrêt se borne à affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'agissements particulièrement fautifs de MY, qui n'était pas tenu des devoirs du mariage ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X qui faisait valoir que MY l'avait quittée, la laissant dans un désarroi matériel et moral pour aller vivre avec sa propre fille qu'il devait épouser par la suite, la CA n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. » De ce fait la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la CA.

Ici, Mme X peut obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de 1382 car la rupture du concubinage est considérée comme abusive. En matière de mariage, les dommages et intérêts attribués auraient été ceux de l'article 266 car le préjudice a été subi en raison de divorce. En matière de mariage, 1382 joue pour les préjudices subis lors du mariage et non en raison de la rupture. En matière de PACS, même solution que pour le concubinage concernant les dommages et intérêts : en cas de rupture brutale, abusive, possibilité d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382.

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