Les traités constitutifs.

(les sources de l'UE)

Section 1. Les traités constitutifs

 → Avt traité de Lisbonne, UE = Communauté euro + complétée par plusieurs formes coopération (PESC + justice et des affaires intérieures)

Traités constitutifs étaient : TUE + traités constitutifs des communautés européennes (particulièrement celui instituant la communauté européenne).

→ Traité de Lisbonne : a restructuré l’UE Ø piliers et Union repose mnt sur  TUE nouveau + TFUE

        => pas satisfaisant = echec = refus de la ratification du traité constitutionnel

L’article 1er du TUE et celui TFUE dit expressément que UE est fondée sur ces 2 textes = même valeur juridique + corps texte désigné par les mots les traités =  But : lever ambigüité -> Ø hiérarchie !

        §1. Le traité sur l’UE

Le TUE a succédé au traité issu de Maastricht

1992 : construction euro nouveau jour touche plus de question que éco et social (défense police justice = activité régalienne)

2007 nouveau traité dans la continuité du premier TFUE de 1992

Titre TFUE :

        Titre I : dispositions communes

→ Pas de sens car plus de pilier

→ éléments fondamentaux o Etablissement de l’UE (article 1) o Valeurs de l’UE (article 2) o Objectifs (article 3) …

        Titre II : Dispositions relatives aux principes démocratiques

Principes démocratiques = valeur + objectifs UE (ART 9 à 12)  

        Titre III : relatif aux Institutions

organes de l’Union sont énumérés.

        Titre IV : Coopération renforcée

Atténuation du principe d’unité

        Titre V : action extérieure de l’Union (PESC)

dispositions communes à toutes les relations extérieures = défense MAIS vision réductrice de l'A° extérieure  

        Titre VI : dispositions finales

        §2. Le traité sur le fonctionnement de l’UE

Le TFUE a succédé au traité instituant la communauté européenne.

→ En conserve la structure

→ apporte des modifications

→ ajoute des dispositions nouvelles

TFUE comporte à la fois : → aspects constitutionnels

                                  → aspects matériels du droit

TFUE  parties :

1ère partie : dispositions déjà  dans le TUE ac précisions

2ème partie : « non-discrimination et citoyenneté de l’Union » : droits directement invocables par les individus en tant que droits fondamentaux de la personne humaine = ds charte dt fonda

3ème partie : politique et action interne de l’UE : toutes les politiques menées par l’Union dans les différents secteurs d’activité (agriculture, transport, politique fiscale etc.) et à des actions au champ plus restreint (sport, santé, énergie, tourisme...)

4ème partie : Association des pays et territoires d’Outre-mer

5ème partie : Action extérieure de l’Union : pas complet

6ème partie : pouvoirs des institutions  aspects financiers et budgétaires de l’UE

7ème partie : dispositions générales et finales : Authentification des traités ; Problèmes de sécurité extérieure ; Langues qui font foi

==> PROTOCOLES ajout au TUE et TFUE meme valeur = 38 (dernier pour les Irlandais)

Section 2 : Les traités modificatifs

Font évoluer les traités constitutifs

        →  Schuman (9 mai 1950) = communauté plus large et plus profonde.

Communauté évolutive : CECA puis CEE = évolution selon un mode non exécutif : approfondissement compatible avec élargissement = conjuguer les 2 mvt

        §1. Les traités visant au perfectionnement et à l’approfondissement

1951 CECA puis en 1957 CEE et EURATOM =  constructions de manière évolutive : agir en commun ds certain domaine si consensus suffisant  = reconstruction agriculture compétitive ok ; énergie transport (EURATOM) MAIS travail, fiscalité pas prêts

==> évolution traité constitutifs ART 48  TUE procédures de révision et d’adaptation des traités constitutifs. 2 procédures ;

                A) La procédure normale / ordinaire

« Procédure de révision ordinaire » (Art 48§2 à §5 TUE) : 3 étapes :

        1ere Etape : à qui appartient l'initiative :

o Tout Etat membre o La Commission o Le Parlement européen Ø besoin d’une majorité d’Etats membres.

        2 eme Etape : initiative soumise au Conseil (des ministres) qui transmet initiative au Conseil européen ainsi qu’aux Parlements nationaux

...