Les sanctions pénales en matière fiscale

Amélie Nougé -  Séance n°4 – Les sanctions.

Où l’art et la manière d’échapper à un procès pénal médiatisé en soulevant une question prioritaire de constitutionnalité.

La décision du 24 juin 2016 rendue par le Conseil Constitutionnel  met en avant que les articles 1729 et 1741 du code général des impôts pris individuellement ou combinés ne sont pas contraires à la constitution si les réserves énoncées aux paragraphes 13,21 et 24 sont respectées.

En l’espèce, Alec Wildenstein est poursuivi pour avoir insuffisamment déclaré ses ressources et est sanctionné pénalement pour fraude fiscale. Il conteste le cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales devant la cour de cassation au moyen que ce cumul est contraire aux droits et libertés garantis par la constitution.

Afin de vérifier la conformité des articles contestés, la cour de cassation a saisi le conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La combinaison des articles 1729 et 1741 du code général des impôts est-elle conforme aux droits et libertés que la constitution garantit ?

En l’espèce, le conseil constitutionnel a répondu à cette question en rappelant que sous trois réserves, l’article 1729 et les dispositions de l’article 1741 contestées du code général des impôts n’étaient pas contraire aux droits et libertés garantit par la constitution.

Ainsi le conseil constitutionnel indique qu’il n’y a pas eu de violation du principe « non bis in idem » par l’administration (I) et rend une décision conforme à l’objectif de lutte contre la fraude fiscale, en faveur de l’administration (II).

1. L’absence de violation du principe « non bis in idem »

En l’espèce, le conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du cumul des poursuites et cumul des sanctions (A) et précise le champ d’application du principe du principe « non bis in idem (B).

1. La constitutionnalité du cumul des sanctions.

Le cumul des poursuites a déjà été déclaré conforme à la constitution par une décision rendue lors d’une précédente question prioritaire de constitutionnalité du 17 janvier 2013. Le cumul n’emporte pas violation du principe « non bis in idem ». Ce cumul de poursuites peut entrainer un cumul de sanctions sous réserve du principe de proportionnalité, ainsi le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. En outre, cette décision précise le champ d’application du principe.

B) La confirmation de la jurisprudence existante du champ d’application du principe «  non bis in idem »

Dans une décision du 18 mars 2015 EADS, le conseil constitutionnel avait distingué quatre hypothèses où le principe « non bis in idem » pouvait être invoqué, aucune de ces quatre hypothèse n’est présente en l’espèce, la violation du principe est donc rejeté par le conseil constitutionnel. La volonté introduite ici par le conseil constitutionnel est de ne poursuivre que les fraudes les plus graves ce qui juridiquement pose question. Si l’on poursuit le raisonnement, on peut en déduire que le principe « non bis in idem » serait applicable dans le cas d’une fraude de « faible intensité ». Cette jurisprudence instaure une justice à double vitesse et renforce ainsi les pouvoirs d’appréciation de l’administration.

...