Les régimes particuliers de déclaration du risque

6. Les régimes particuliers de déclaration du risque

Clause d’incontestabilité : l’assureur ne peut pas contester la validité du contrat

(écrire cours de samedi)

7.

Le contrat d’assurance est un acte juridique qui doit être prouvé par écrit, par la police ou une note de couverture

1. Police d’assurance

1. Documents contractuels

La police doit contenir certaines indications prévues à l’article L 112-4 du code des Ass. (Identification des parties, risque assuré, durée, garantie, cotisation).

En pratique, il convient de dissocier, les conditions générales (règle juridique applicable à tous)

Des conditions particulière (personnalisant l’engagement des parties)

Remarque : d’après la jurisprudence en cas de divergence les conditions particulières (caractère personnelle) l’emporte sur les conditions générales, qui sont applicable à tous.

1. La valeur juridique

La police d’assurance est l’écrit représentant la preuve du contenu d’un contrat définitif

Les parties sont engagées et ne peuvent mettre fin à leurs obligations, quand respectant les règles juridiques relatives à la résiliation du contrat d’assurance.

Remarque : Il convient de rappeler que depuis la loi du 13 mars 2000, l’écrit électronique à la même valeur que le support papier sont deux conditions :

• Identification certaine de la personne dont il émane (provient)
• Etablissement et conservation dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité

1. Note de couverture

Document provisoire pour être garantie rapidement, risque complexe ou l’assureur n’a pas eu le temps d’étudier le risque. Garantie immédiate.

1. Document contractuel

La note de couverture n’est soumise a aucun formalisme, mais le document doit indiquer l’objet, la durée, et l’étendue de la garantie accordée.

En pratique, lors de la souscription des risques complexe, lorsque l’assureur n’a pas le temps, ou la possibilité d’étudier attentivement le risque proposé, lorsqu’il convient d’accorder une garantie immédiate, le recours à la note de couverture à durée déterminée est fréquent.

1. La valeur juridique

La note de couverture, est l’écrit représentant la preuve du contenu d’un contrat provisoire.

Les parties sont engagées pour une certaine durée. Fixé par le terme (date) indiquée dans la note de couverture.

Au terme par principe 2 hypothèses :

• L’Assurance prend fin avec le refus de l’assureur, sur la prise en charge du risque
• L’assurance continue avec la police ou le contrat définitif

La note de couverture entraîne un lourd contentieux, l’assureur peut ne pas avoir donné sa position au terme de la note. (la jurisprudence estime que la garantie doit se prolonger jusqu’à la réponse de l’assureur. Il peut avoir encaissé une cotisation supérieure au coût de la couverture provisoire, la jurisprudence y voit un accord définitif)

1. Synthèse sur la preuve du contrat d’assurance

Preuve du contrat d’assurance :

• Par écrit :

- police (règlementé) (contenu spécifique avec disposition légal et contractuel)

    Structure 2 parties : condition générale + condition particulière = preuve d1 ct définitif 

       (Signature des 2 parties)

                     - note de couverture (pas règlementé) (contenu variable et pas de structure spécifique)

Valeur juridique : preuve d’un contrat provisoire (couverture immédiate) à durée                    déterminée. (Signature du seul assureur)

8. La prise d’effet des garanties

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