Les mutations de l'interventionnisme public en matière économique

Les mutations de l'interventionnisme public en matière économique

Il n'est pas question ici de se livrer à un exposé précis de l'histoire de l'intervention de l'Etat dans le domaine économique. L'histoire de l'intervention économique n'est pas en effet un objet d'étude en soi pour le juriste, c'est bien le droit applicable à cet interventionnisme qui constitue cet objet. L'histoire est néanmoins nécessaire si l'on veut saisir la substance de ce droit spécifique dans la mesure où ce dernier est marqué par son contexte historique, sociologique et idéologique.

§ 1. L'Etat libéral colbertiste

Le XIXème s. et le début du XXème s. ont toujours été caractérisés comme une période profondément libérale où l'Etat était cantonné à des fonctions strictement régaliennes de police, de justice et de défense et où toute intervention en matière économique lui était interdite. D'où l'image « d'Etat gendarme » utilisée fréquemment.

Toutefois, cette image n'a jamais correspondu à la situation française. En effet, le libéralisme français a toujours été ambigu, il n'a jamais été absolu, en raison du poids de la tradition colbertiste, héritée du mercantilisme.

L'idée de cette tradition colbertiste était que pour développer la richesse d'un Etat, il fallait établir une politique dirigiste, fondée sur la réglementation du commerce et de l'industrie et sur le contrôle douanier.

C'est pourquoi, à l'égard des activités privées, les interventions de l'Etat sont à but de police économique (vérification des poids et mesures, répression des fraudes) ou de protection (droits de douane ou protection du marché agricole). Par ailleurs, l'Etat assure lui-même des fonctions économiques et industrielles soit directement (régie), soit, la plupart du temps en confiant la gestion de ces services à des personnes privées, c'est la concession de service public.

Ce qu'il faut remarquer c'est que cet embryon d'interventionnisme se fonde sur la notion d'ordre public économique et non sur ceux de développement économique : ce sont des motifs régaliens et non des motifs strictement économiques qui justifient l'intervention de l'Etat. De sorte que sous l'Etat libéral colbertiste, les fonctions traditionnelles de l'Etat gendarme sont interprétées largement et peuvent fonder une action proprement économique.

§ 2. L'Etat entrepreneur

L'Etat entrepreneur caractérise un mode d'intervention très actif de l'Etat dans l'économie. Il s'épanouit dans un certain contexte et prend des formes très précises.

Dans la continuité du colbertisme, l'interventionnisme va se systématiser pendant la période dite de l'Etat providence où l'Etat, se comportant comme un opérateur économique va devenir un véritable entrepreneur. Cette période est difficile à dater : elle commence pendant la 1ère guerre mondiale et dure jusqu'au début des années 80. Les causes de l'interventionnisme sont multiples. Il y a des causes historiques et conjoncturelles : 1ère guerre mondiale, crise économique de 1929, Front populaire en 1936, 2ème guerre mondiale, Libération, arrivée de la gauche au pouvoir en 1981.

Interventionnisme de direction : l'Etat dirige et oriente l'économie.

En 1931, l'Etat prend en main le contrôle des importations et substitue à la simple politique douanière la pratique des contingents d'admission et des licences. Le contexte de la guerre a été favorable à l'interventionnisme, par exemple, la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation pour le temps de guerre institue une administration économique reposant sur des départements ministériels et correspondant chacun à une catégorie de ressources comme les transports, les produits industriels... ; elle dotait les ministres de pouvoirs considérables en matière de réglementation des importations et exportations. Après la guerre, l'ordonnance du 30 juin 1945 donne au ministre de l'économie le pouvoir de réglementer les prix de tous les produits et services.

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