Les mesures de sûreté cas

Elles ont pour objet de prévenir le renouvellement des infractions , d'empêcher la réitération d’une infraction , ce sont des mesures de protection de la société destinée a prévenir la récidive d’un délinquant ou a neutralisé son état dangereux . Le fait de prononcer une mesure de sûreté , elle n’est en tant que telle fondée sur sa culpabilité , c’est sur sa supposée dangerosité. C’est pourquoi , on dit souvent que ces mesures n’ont pas un caractère répressif , elle vise seulement a faire face a un état dangereux . Or, si la mesure de sûreté n’a pas un caractère répressif donc ce n’est pas une peine , s’agissant de la loi pénale dans le temps , elle ne répond pas au même régime que la peine . Ce régime ne s’applique pas car ce n’est pas une peine . On applique donc immédiatement la loi pénale nouvelle qu’elle soit plus sévère ou moins sévère.

C’est le sens de la décision du conseil constitutionnel du 8 décembre 2005 , pour lui le principe de non rétroactivité ne s’applique qu’aux peines et sanctions ayant le caractère d’une punition .

Néanmoins au regard de la jurisprudence ,cette question a été ravivée en France a propos de la loi du 25 février 2008 est venue instaurée deux nouvelles mesures de sûreté destinée a lutter contres les récidives 706-53-13

la rétention de sûreté : c’est le placement d’une personne dans un centre mais cette personne a déjà exécuté sa peine de prison , car on considère qu’elle est particulièrement dangereuse. Seulement après la réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieur a 15 ans : assassinat , meurtre , torture , viol , séquestration acte de barbarie , si elle est mineure . C’est une privation de liberté après l’exécution de la peine. EIle dure un an et c’est renouvelé indéfiniment. Arrêt du 21 février 2008: le conseil constitutionnel a décidé que la rétention de sûreté n’est une peine , ni une sanction ayant le caractère d’une punition . On applique les dispositions relatives de la rétention de sûreté, il a considéré que la rétention de sûreté a l’égard de sa nature privative de liberté , a la durée de cette privation et a son caractère renouvelable , elle ne serait être condamnée que pour des faits commis postérieurement a son entrée en vigueur.

la surveillance de sûreté : Pour certaines criminels dangereux , la surveillance de sûreté mesure applicable après l’application de la peine , pendant un certain temps cette personne sera contrainte d'exécuter un certain nombre d’obligations . Le conseil constitutionnel l’a caractérisé dans l’arrêt du 21 février 2008 : comme une mesure de sûreté du coup application immédiate de la loi . S’agissant des mesures non privative de liberté , ces lois peuvent s’appliquer immédiatement . Elles vont être soumise au principe de non rétroactivité de la loi

...