Les irp

DROIT : Les IRP

IRP Instance Représentative du personnel

Toutes les informations nécessaires aux négociations dont il est chargé

Le droit de tracter dans l’entreprise et en dehors

Le droit d’introduire une personne étrangère à l’entreprise dans le local syndical

Local tableau d’affichage

C) la protection des IRP

Divers dispositifs juridiques protègent les IRP dans l’exercice de leur mandat notamment

• le statut de salarié protégé

Les membres des IRP sont protégés contre le licenciement même économique sauf fermeture de l’entreprise

L’employeur qui envisage de licencier l’un d’entre eux doit avant toute procédure individuelle

• consulter le CE ou à défaut les DP pas d’obligation de s’y soumettre
• demander l’autorisation préalable de l’inspection du travail obligation de s’y soumettre celle-ci dispose de tout moyen d’investigation pour vérifier que le motif invoqué par l’employeur ne soit pas lié au mandat de l’IRP la décision de l’inspection du travail peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif

2) le délit d’entrave

Le fait par un employeur de limiter ou de faire obstacle à l’exercice des missions des IRP est constitutif d’un délit d’entrave qui peut être puni par le  juge du tribunal correctionnel d’une amande et ou d’une peine d’emprisonnement l’amande peut doubler en cas de récidive de délit d’entrave

II. la négociation collective

Voir chapitre

III. les conflits collectifs du travail

Il s’agit de la grève et du LOCK-OUT

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à faire aboutir des revendications professionnelles

Le LOCK-OUT est le fait par l’employeur de suspendre les contrats de travail de salariés non-grévistes pendant la durée d’une grève il n’est licite que si la décision est dû à des motifs considéré comme des cas de force majeure en matière de sécurité (personnelle des tiers ou du matériel) il faut une raison valable

La grève est un droit constitutionnel qui peut parfois s’opposer à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre qui constituent eux-mêmes des droits fondamentaux l’employeur ne peut en aucun cas les salariés grévistes par des CDD ou des intérimaires

En droit privé sauf disposition contraire des conventions collectives aucun préavis n’est nécessaire pour déclencher un mouvement de grève. Il suffit que l’employeur est été informé préalablement des revendications et est donc eu la possibilité d’y répondre.

Le caractère collectif n’empêche pas la grève individuelle à condition qu’il  rejoigne un mouvement plus général. Par exemple étant le seul salarié d’une entreprise peut rejoindre d’autres salariés d’une autre entreprise ayant le même motif.

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