Les instruments des Nations-Unies

1.1 Droit international

1.1.1 Les instruments des Nations-Unies

A. Le droit à l’égalité de traitement et à la non-discrimination

Le droit à la dignité humaine, à l’égalité de traitement et le droit à la non-discrimination sont des éléments fondamentaux en droit international des droits de l’Homme.

Ces droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme aux art.1, 2 et 7, sont réaffirmés dans les deux Pactes internationaux des Nations Unies en étant considérés comme juridiquement contraignants. Ainsi, selon l’art.2 al.1 et l’art.26 du Pacte relatif aux droits civiques et politiques, les Etats membres s’engagent à garantir une égalité de traitement et des droits de l’homme pour tout individu sans aucune discrimination fondée sur des motifs de « race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ». Le Pacte relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels garanti les mêmes droits à travers son art. 2 al. 2.

Bien que l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne soient pas explicitement incluses dans la liste des motifs pour lesquels la discrimination est prohibée, les organes conventionnels respectifs de ces deux Pactes admettent dans leur jurisprudence et dans des observations générales que toute discrimination fondée sur ces deux motifs est interdite1.

En effet, le Comité des droits de l’homme dans l’affaire Toonen contre Australie en 1994, affirme pour la première fois que l’art. 2 al.1 et l’art.26 du Pacte relatifs aux droits civils et politiques doit être interprété largement de telle sorte à ce que le motif de discrimination « sexe » englobe également celui d’orientation sexuelle 2 . Cette jurisprudence a été confirmée par la suite par deux arrêts en 2003 et en 2007 réciproquement dans les affaires « Young contre Australie »3 et « X. contre Colombie »4.

1 CONSEIL de l’EUROPE, discrimination, p. 38

2 Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, Toonen c. Australie, communication n° 488/1992, 30 mars 1994, CCPR/C/50/D/488/1992 § 8.7

3 Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, Young c. Australie, communication n°941/2000, 6 août 2003, CCPR/C/78/D/941/2000

4 Comité des droits de l’homme des Nations-Unies, X c. Colombie, communication n°1361/2005, 14 mai 2007, CCPR/C/89/D/1361/2005.

De son coté, en 2009, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies dans son observation générale n°20 à son paragraphe 32 affirme que l’art.2 al.2 du Pacte reconnait l’orientation sexuelle en tant que motif de discrimination interdit en tant qu’il est compris dans le motif « toute autre situation ». En outre, cette observation reconnaît également l’identité sexuelle comme motif de discrimination interdit5.

Le principe de non discrimination est également traité par des conventions des Nations Unies dans des conventions plus spécialisées telle que la Convention relative aux droits de l’enfant. A l’art.2 de cette même Convention, les Etats parties s’engagent à respecter et garantir à tout enfant les droits énoncés dans ce texte légal selon un principe général de non discrimination. En 2003, lors d’une observation générale du Comité des droits de l’enfant, celui-ci précise que la liste des motifs interdit de discrimination de l’art.2 al.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas exhaustive et y ajoute expressément

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