Les infractions commises sur le territoire de la République : le principe de territorialité.

Dissertation,

Les infractions commises sur le territoire de la République : le principe de territorialité.

« A part l’injustice elle-même, le plus grand mal est que son auteur ne paie pas la peine de sa faute ». Cette citation du philosophe Platon extraite du Gorgias,  rappelle les idéaux d’utilité et de justice du droit pénal au travers de l’application nécessaire de la sanction.

Cet extrait, bien que daté demeure pertinent à l’heure de la mondialisation. En effet, le progrès des moyens de transports et de communication permettent aux individus donc aussi aux criminels, d’enjamber les frontières géographiques qui séparent les Etats des uns et des autres. Or, l’ensemble des Etats n’offrent pas les mêmes systèmes répressifs, c’est pourquoi des problèmes relatifs à l’application des lois pénales dans l’espace ont émergés. Ainsi, on peut se demander si l'individu ayant perpétré une infraction dans un Etat donné sera poursuivi, s'il se trouve ensuite dans un autre Etat, sous quelle loi, et par quel juge. Et, qu'arriverait-il au national français qui se rendrait coupable ou qui serait victime d'une infraction, mais à l'étranger ? De telles questions relatives à la compétence de juridictions et l’application du droit se posent notamment en présence d’un élément d’extranéité dans l’infraction.

Tout d’abord, la compétence, c’est l’aptitude légale, pour une autorité de justice ou de police judiciaire, à accomplir un acte judiciaire ou à connaître d’un procès. Ensuite, l’infraction se caractérise par un comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible selon sa gravité d’une peine. Comme la loi change d’un Etat à un autre, la doctrine a établi différentes théories permettant de créer un régime juridique adapté à cette forme mondialisée de criminalité et ainsi de définir la compétence des tribunaux.

Traditionnellement, le principe de territorialité se trouve privilégié par rapport aux autres doctrines. Il a été consacré aux articles 113-1 et suivants du code pénal. Il constitue un système en vertu duquel les tribunaux d’un Etat connaissent de toutes les infractions commises sur son territoire à l’exclusion de celles commises en dehors quels que soient les auteurs ou les victimes. Ce qui signifie, en somme, que le droit en vigueur dans un territoire ne trouve à s’appliquer que dans ce territoire et n’a pas d’effet ailleurs, ce qui permet de résoudre les éventuels conflits de loi dans l’espace.

Néanmoins, ce principe de territorialité semble ne pas s’adapter aux évolutions en matière criminelle, il ne permet pas par exemple d’organiser une quelconque coopération entre les Etat permettant de poursuivre un criminel au-delà du territoire où l’infraction a été commise. Pour des raisons d’efficacité et d’utilité du droit pénal en général, d’autres théories permettant de poursuivre les individus hors du lieu de commission de l’infraction ont été élaborées, la théorie de la personnalité et celle de l’universalité tendent à combler les lacunes de la théorie de la territorialité.

Finalement, cela revient à s’interroger sur le champ d'application de loi pénale française, sa capacité à suivre les individus au-delà des frontières juridiques et géographiques. Alors, dans quelle mesure le principe de territorialité vient-il régir les conflits de normes dans l’espace ?

L’application de la loi pénale dans l’espace s’articule principalement autour du principe de territorialité pour les infractions commises sur le territoire français. (I), il n’en demeure pas moins que ce principe se voit concurrencé par d’autres doctrines notamment lors de la commission d’infraction hors du territoire français(II).

I le principe de territorialité prédominant dans le cadre des infractions commises sur le territoire de la république.

Le principe de territorialité se trouve largement privilégié dans le cadre des infractions commises sur le territoire de la République (A), il s’applique néanmoins de façon  extensive (B)

A Le principe de territorialité privilégié.

Traditionnellement, le principe de territorialité supplante les autres systèmes de personnalité et d’universalité.

Ainsi, d’après les juristes Merle et Vitu (Traité de droit criminel, T. II) : « La règle la plus naturelle consiste à rattacher l'activité délictueuse au lieu où le délit a été commis : c'est là que l'ordre public a été troublé, que les effets de l'infraction se sont manifestés le plus gravement et que les preuves seront le plus aisément rassemblées ; c'est aussi le seul lieu de rattachement possible quand l'auteur de l'infraction est inconnu ».

Les avantages avancés par la doctrine pour privilégier ce système sont avant tout lié à sa simplicité. Selon ce système, c’est le lieu de commission de l’infraction qui permet de déterminer la loi applicable. Elle s’applique à tous les individus, quelle que soit leur nationalité, dès lors qu’ils ont commis sur un territoire une infraction que la loi édicte. Elle permet donc de respecter la souveraineté nationale de chaque Etat. En outre, elle comporte l’avantage de donner la compétence juridictionnelle aux tribunaux les plus aptes à faire application de leur droit.   Le code pénal français a ainsi consacré cette théorie aux articles 113-1 et suivants du Code civil aux termes duquel, « Lorsque l’infraction est commise sur le territoire français, on applique la règle de la territorialité. Ce principe découle de la lecture de l’article 113-2 qui dispose que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Dès lors il convient de se demander quel est l’étendue du territoire français.

Le territoire de la République comprend la métropole, les départements et territoires d'outres mers, et un certain nombre d'îles. S'agissant de la mer territoriale, elle est comprise entre la terre et une ligne située 22'25 kilomètres au large. La mer comprend également la zone économique. Dans cette zone, la loi française s’applique aux infractions à la législation nationale régissant l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles. En haute mer, l’infraction est réputée commise sur le territoire du pays dont le navire bat pavillon (article 113-12 du Code Pénal).

B Une application extensive du principe de territorialité

Le principe de territorialité est constamment interprété de façon extensive par la jurisprudence.

D’après ce système, il est logique que lorsque l’infraction est commise hors du territoire national, l’incompétence des tribunaux français soit de mise. Pourtant en raison des déplacements croissants des personnes et des biens dans l’espace, les infractions peuvent désormais se dérouler sur des territoires différents. Ainsi, le droit français s’est en quelque sorte infiltré dans cette brèche pour étendre sa portée.

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