Les faits de l’affaire qui ont donné lieu à cet arrêt

Cass. Com., 20 sept. 2011, no 10-22888

1. Les faits de l’affaire qui ont donné lieu à cet arrêt

Dans cet arrêt attaqué il  s’agit d’une société NARGECO qui est titulaire des deux brevets européens. La société NARGECO et la société NARGECO France, qui est titulaire d’une licence portant sur la partie française de ce brevets, ont agi en contrefaçon contre les sociétés Mavil et Mavilex. En 2000 la société Mavil avait été absorbée par la société Gewiss France

Le 2 octobre 2003, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt dans lequel elle a accueilli la demande reconventionnelle en nullité d un des deux brevets et aussi a retenu la contrefaçon de l’autre brevet et a  ordonné un expertise. Cet arrêt a été casse en ses seuls dispositions ayant prononcé l’annulation de certaines revendications.

La Cour d’appel de Paris (janvier 2007) statue après intervention forcée de la société Gewiss, en annulant une revendication et en déclarant la société NARGECO France recevable à agir en contrefaçon  de l’un des brevets.  EN 2005 la Cour d’appel de Lyon reconnait l’existence de la contrefaçon de brevet et ordonne une expertise pour évaluer le préjudice. Devant la Cour de renvoi, la société NARGECO France a demandé la réparation de son préjudice a la société Gewiss qui a soulevé l’irrecevabilité des demandes invoquant l’absence de personnalité juridique de la société Mavil.  

En 2010 la Cour d’appel de Paris accueille cette argumentation de la société Gewiss en motivant que l’irrégularité trouvait sa source dans un défaut de vigilance de la société NARGECO. Aussi, la Cour remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant ledit arrêt, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.  

1.  Le problème juridique

Le problème juridique qui se pose dans cet arrêt n’est pas très complique. On doit savoir si est possible de se contredire au détriment d’autrui. ?

1. L’apport juridique de l’arrêt

On peut dire que cet arrêt est l’un très important pour la jurisprudence. La Cour de Cassation  a consacré comme principe l’idée d’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. Le principe d’estoppel interdit à celui qui adopte un comportement détermine  à la suite de ses actions ou inactions, d’adhérer ultérieurement à une position contradictoire préjudiciable.

1. Comment situer cette décision par rapport au devoir de loyauté en droit des affaires  

Le principe de loyauté est un principe fondamental dans la vie des affaires. En effet, le législateur a voulu introduire dans le droit commercial de la moralité pour permettre de gérer les relations commerciales au mieux et prévenir les litiges en ce domaine.

Par l’arrêt rendu par la Cour de Cassation de 20 septembre 2011, la haute juridiction juge que la personne qui a formé un pourvoi en cassation, en se prévalant de sa qualité d’ayant-cause de l’une des parties initiales à la procédure, se contredit au détriment d’autrui en venant contester cette qualité devant la cour de renvoi. Ce comportement procédural déloyal ne peut lui permettre d’obtenir l’irrecevabilité des demandes formées à son encontre.

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