Les différents types de quasi contrats

CHAPITRE UNIQUE : les différents types de quasi contrats

Deux ont une origine légale et un a une origine jurisprudentielle, le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause

SECTION 1 : la gestion d’affaires

En principe il est interdit de se mêler des affaires d’autrui, toute personne qui s’y risque peut être poursuivie par la responsabilité délictuelle, on lui cause un préjudice moral. La gérance est normalement interdit mais il y a des exceptions, le droit admet dans certaines circonstances l’ingérence des affaires d’autrui. l’hypothèse est qu’une personne appelée le gérant qui prend volontairement en charge les affaires d’autrui que l’on appelle le maitre de l’affaire et ce dans l’intérêt au moins partiellement altruiste. Le gérant lorsqu’il prend en charge les affaires va accomplir des dépenses, il paye des sommes d’argent qui profite au maitre de l’affaire, l’intérêt est de permettre au gérant d’obtenir remboursement des sommes dépensées pour le bénéfice du maitre de l’affaire.

Paragraphe 1 : les conditions de la gestion d’affaires

Pour dire qu’il y a gestion d’affaire il faut réunir 4 conditions :

- Il faut que le gérant ait eu l’intention de gérer les affaires d’autrui ex : j’achète un appartement dans lequel je fais des travaux, 2 ans après il y a nullité de la vente lorsque j’ai accompli l’acte je n’avais pas l’intention de gérer l’affaire d’autrui.

- Il faut que le maitre de l’affaire ne soit pas au courant de l’intervention du gérant car si le maitre de l’affaire est au courant il laisse faire donc il est consentent et se trouve dans le contrat. Si le maitre de l’affaire est au courant et s’y oppose fait que le gérant n’aura pas droit au remboursement de ses éventuels dépenses

- L’intervention du gérant doit être justifiée par l’urgence :

- La gestion doit avoir été utile pour le maitre de l’affaire : cette utilité s’apprécie au moment de l’intervention du gérant et non au moment du constat des travaux par le maitre de l’affaire

Paragraphe 2 : les effets de la gestion d’affaires

Le code civil impose des obligations au gérant et au maitre des requêtes, c’est un contrat synallagmatique. Il y a des obligations pour le gérant car il doit mener à son terme les effets de la gestion d’affaire et obligation de consacrer tous les soins d’un bon père de famille. Le maitre de l’affaire a aussi des obligations à l’égard de plusieurs personnes. A l’égard du gérant où le maitre de l’affaire doit indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris et lui rembourser toutes les dépenses nécessaires qu’il a faite. A l’égard des tiers éventuels, tous les tiers avec lesquels le gérant a contracté, on est dans l’hypothèse d’un mandat

SECTION 2 : le paiement de l’indu

Hypothèse où l’individu paye ce qui n’était pas dû. Une personne se croit mon débiteur donc la société qui a reçu la somme d’argent s’est enrichi. La 2eme hypothèse est que la personne est bien créancière d’un individu mais c’est une autre personne qui paye à sa place.

Paragraphe 1 : les conditions

Il y en a 3 :

- Le paiement doit être indu : il faut distinguer 2 situations, la situation de l’indu objectif : hypothèse où la dette n’existe pas ou n’existe plus ou le débiteur a trop payé, le débiteur est appelé le solvens et le créancier l’accipiens. Il y a également l’indu subjectif où la dette existe mais elle n’existe pas dans les rapports entre le solvens et l’accipiens, il y a une erreur sur la personne. On exclut des hypothèses : l’exécution d’une obligation naturelle, lorsque le solvens paye une dette non encore échue, lorsque le paiement a été fait en vue d’une libéralité

- Une erreur du solvens : pendant longtemps la jurisprudence exigeait

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