Les contrats initialement déséquilibrés

Séance 5 : Les contrats initialement déséquilibrés

Article 1143 : Apparait comme une des principales rénovations de l’ordonnance (2016) il introduit l’abus de l’état de dépendance dans le code civil, il s’agit d’un nouveau cas de violence pour qu’il y est abus d’état de dépendance il faut 3 conditions :

• Un état de dépendance de la victime (juridique, économique, psychologique, climatique…), la loi de ratification du 20 avril 2018 a précisé que l’état de dépendance du contractant devait s’apprécier à l’égard du partenaire contractuelle autrement dit il ne s’agit pas seulement de caractériser la situation de faiblesse d’une personne mais l’état de dépendance d’une personne par rapport à une autre.
• Il faut un abus de l’état de dépendance de la victime, cela signifie que le contractant a tiré partis de l’état de dépendance de la victime pour obtenir des conditions auxquels la victime n’aurait jamais consenti.
• L’auteur de l’abus doit en tirer un avantage manifestement excessif va donc apprécier si la contrepartie retirée par l’auteur de l’abus est ou non excessif

L’article 1143 vient consacre la Jrsp antérieur qui avait admis l’abus de violence économique, en effet dans un arrêt de la 1ere chambre civ du 3 avril 2002 la cc a reconnu que l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique peut vicier de violence le consentement d’une personne. La ca va accueillir la demande de la salarié, la cc va casser l’arrêt pour défaut de preuve.

Article 1168 : Vient affirmer un principe classique du droit des contrats à savoir le refus d’admettre la laissions (En droit privé la lésion est un important défaut d'équivalence entre les prestations des parties au moment de la conclusion du contrat. C'est un déséquilibre financier entre les prestations.)  Comme une cause de nullité des contrats, la laissions est le déséquilibre existant entre les prestations respectives des parties au moment de la formation du contrat, il vise expressément les contrats synallagmatique (contractants s’oblige réciproquement les uns envers les autres), la laissions n’est admise que dans des cas très particuliers ou à l’égard de certaine personne. Elle joue principalement en cas de vente d’immeuble lorsque le vendeur a été laissé de plus de 7/12eme de la valeur réelle, pour les actes passés par les mineurs (art 1149 du cc), ou pour certain acte passé pour le majeur protégé article 1150. La laissions ne peut jamais être admise ni noud les contrats à titre gratuit ni pour les contrat aléatoire (l’aléa chasse la laissions) = adage.

Article 1170 : vient s’intéresser aux clauses qui prive de substance l’obligation essentielle du débiteur, cet article vient consacrer la Jrsp « Chronopost 22 oct. 1996) et la Jrsp faurecia II chambre, commercial, 29 juin 2010, en se fondant sur la cause. La Jrsp réputait non écrite, les clauses limitatives de responsabilité qui contredisait la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur. L’ordonnance du 10 février 2016 généralise cette jurisprudence à toute clause. Faurecia va plus loin et vient confirmer Chronopost et dit que la clause doit être réputée non écrite.

...