Les contrôles d'identité

MENESCLOU Ludovic

                                           CONCOURS BLANC – DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE

Sujet : « Les contrôles d’identité : une menace pour les libertés individuelles ?

La question du contrôle d’identité est une matière extrêmement sensible : il suffit de se rappeler les débats virulents provoqués au premier semestre de 2005 par le projet du gouvernement  qui entendait établir une carte d’identité électronique,  comprenant  des empreintes digitales numérisées.  En effet, les critiques  ont été très vives et le projet a donc dû être écarté. D’ailleurs, à ce jour, le lancement de la carte d’identité électronique semble compromis, le ministre de l’Intérieur, Manuel VALLS, ne jugeant pas opportun de poursuivre dans cette direction pour le moment, d’autant que cette carte nationale d’identité électronique n’offre pas toutes les garanties en matière de lutte contre la fraude. Une mission a été confiée à un inspecteur général de l’administration pour qu’il dise si réellement cette carte d’identité répond à un véritable besoin.

En règle générale,  les citoyens  dans leur majorité craignent une atteinte à  leurs libertés individuelles, qui  se définissent comme étant le droit fondamental de faire tout ce que la société n’a pas le droit d’empêcher, c’est-à-dire le droit pour chacun de pouvoir exercer des volontés légitimes dans la limite des nécessités de l’ordre social.   Or,  les contrôles d’identité constituent bien une immixtion de la force  publique dans leur vie privée. Le sujet posé,  « les contrôles d’identité : une menace pour les libertés individuelles ? », est très intéressant car il  invite à s’interroger sur la possibilité d’une  conciliation entre liberté  et sécurité. En effet, le contrôle d’identité, qui est le fait pour un agent de la force publique de demander à un particulier de justifier de son identité,  doit impérativement être encadré par la loi si l’on veut préserver nos libertés individuelles.  L’article 78-1 alinéa 23 CPP énonce un principe général selon lequel toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d’identité effectué dans les conditions et par les autorités de police. Il prévoit des cas de contrôles d’identité de police judiciaire et de police administrative.

En matière de contrôles d’identité, il faut distinguer ceux effectués dans un cadre judiciaire et ceux réalisés dans un cadre administratif. Les contrôles effectués par la police judiciaire se font dans le cadre d’enquêtes,  alors que les contrôles de police administrative suivent une mission de prévention des infractions et le maintien de l’ordre au sein de l’Etat. En effet, pendant longtemps, les contrôles d’identité des individus n’ont été prévus, dans les textes, que dans le cadre de recherches judiciaires, c’est-à-dire pendant une enquête de police, à l’égard de personnes soupçonnées d’être les auteurs d’infractions. Ainsi,  l’article 61 CPP issu d’une ordonnance de 1961, prévoyait la possibilité d’un tel contrôle d’identité », au cours de « recherches judiciaires ». Cependant, en pratique, des contrôles étaient aussi effectués, en dehors de toute prévision légale, dans le cadre de police administrative. Il est bien évident que la question s’avère très délicate car il s’agit de s’interroger sur ce qui peut justifier que l’on demande à une personne, en dehors de tout soupçon de participation à une infraction, de justifier de son identité. On se trouve  ici au cœur du problème omniprésent en procédure pénale consistant à rechercher un équilibre entre les intérêts de l’ordre public et celui des libertés individuelles. Ainsi,  l’ordre public se définit en droit administratif français, comme étant « l’état social idéal caractérisé » par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.  Le but de la police administrative est précisément d’en prévenir les troubles. La Police et la Gendarmerie nationale sont chargées du maintien  et du rétablissement de l’ordre public.  Le principe de liberté induit l’existence de la liberté individuelle, d’opinion, d’expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève.  Il s’agit des libertés et droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de ‘Homme et du Citoyens de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 repris par celle de 1958, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. Ils sont en fait à la base de la démocratie et le Conseil constitutionnel a fortement contribué à renforcer leur respect. Un grand nombre d’auteurs a d’ailleurs  essayé de définir la liberté et divers courants théoriques sont apparus. Ainsi, pour les jusnaturalistes, la liberté est un droit inaliénable de l’homme contenu dans la nature même et donc présent chez l’homme du seul fait qu’il est humain. D’autres mirent en avant la théorie du contrat social, à l’instar de Rousseau,  Hobbes et Locke selon lesquels la liberté ne peut s’exercer que dans le cadre de l’Etat, faisant sortir les hommes de l’état de nature dans lequel l’homme ne trouve de limite que la violence t la puissance de l’autre Pour ce courant de pensée, la liberté ne peut se faire paisiblement que si l’on renonce  à une part de cette liberté pour garantir  sa sécurité. Ces courants se sont largement diffusés lors du XVIIIème siècle, dans le but – vrai ou supposé- de justifier l’existence et la légitimité de l’Etat. Cependant, on a toujours opposé la liberté à la sécurité,  la liberté ne devant jamais prendre le pas sur la sécurité si l’on ne veut pas tomber dans un régime trop sécuritaire et par conséquent liberticide.

Ainsi, on verra tout d’abord que les contrôles d’identité sont nécessaires en tant qu’outils techniques administratifs au service du droit à la sûreté(I) mais nécessitant un encadrement strict de la loi et de la juridiction pour la sauvegarde des libertés individuelles. Puis, si une conciliation entre ordre public et liberté s’avère indispensable (II), il est toutefois nécessaire d’encadrer la procédure de contrôle, de manière à garantir le respect des libertés individuelles.

1. LES CONTROLES D’IDENTITE, DES OUTILS TECHNIQUES ADMINISTRATIFS AU SERVICE DU DROIT A LA SURETE, STRICTEMENT ENCADRES PAR LA LOI  ET LA JURIDICTION

Il existe différents  types de contrôle et  depuis la loi du 18 mars 2003, sur la sécurité intérieure, on assiste à une  extension des pouvoirs des agents de la force publique en matière de contrôle, en les autorisant, dans certains cas, à procéder à des visites de véhicules, suivant un régime d’encadrement proche de celui des contrôles d’identité inscrit aux articles 78-1 à 78-5 du code de procédure pénale. On distingue  les contrôles judiciaires, pour appréhender les auteurs d’infractions (A) du contrôle administratif, pour prévenir la commission d’infraction (B).

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