Les conditions d’ouverture et les modalités pratiques du compte bancaire

Sujet : Les conditions d’ouverture et les modalités pratiques.

L’ouverture du compte bancaire est l’engagement de la banque de mettre des moyens de paiements à la disposition du bénéficiaire du compte ou du tiers, désigné par lui, à concurrence d’une certaine somme d’argent. Elle suppose donc de facto, l’accomplissement par le demandeur, des exigences spécifiques liées à la convention de compte qu’il doit signer avec l’établissement de crédit. Les règles de protection de la clientèle impliquent un certain nombre de démarches de la part de la banque pour ouvrir un compte dans la mesure où elle procède à un certain nombre de vérifications. Comme tout contrat, la banque recueille non seulement les éléments d’identification et de capacité du client, mais également des informations relatives à l’activité et au patrimoine de celui-ci. Ce moment est très important dans la mesure où il permet au client de connaitre d’emblée les conditions de fonctionnement et de clôture de son compte à travers la convention écrite d’ouverture de compte et de divers renseignements que la banque fourni aux clients. C’est ainsi que toute personne qui souhaite ouvrir un compte doit remplir les conditions requises (I). Une fois ces conditions sont remplies, les modalités pratiques d’ouverture du compte peuvent être mise en œuvre (II).

I- Les conditions d’ouverture du compte en banque.

Un compte en banque ne peut être ouvert qu’à une personne physique ou morale c’est-à-dire à un client disposant de la personnalité juridique. Cette exigence liée au caractère contractuel du compte et au fait qu’il enregistre les éléments d’actif patrimonial et des obligations est l’application des principes généraux du droit . Notons que les conditions d’ouverture varient en fonction des personnes concernées. Le demandeur qui a la qualité de personne physique doit remplir les conditions liées à sa capacité, identité et domicile (A). Une précision sera faite en ce qui concerne les personnes morales (B).

A- Le contrôle de la capacité, identité et du domicile du demandeur.

Dotées de la personnalité juridique, les personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, peuvent être titulaire d’un compte bancaire. Le handicap physique n’est évidemment pas un obstacle. Outre ses obligations déclaratives , le banquier qui ouvre un compte doit vérifier la capacité civile du demandeur (1) avant de s’assurer de son identité et de son domicile (2).

1- La vérification de la capacité du demandeur.

La prise en compte de la capacité juridique du demandeur pose la problématique de l’ouverture du compte bancaire aux personnes incapables. Même les incapables disposent toujours de leur droit à l’accessibilité au compte bancaire. Toutefois la condionnalité de leur représentation est exigée . C’est ainsi qu’il importe de s’attarder d’abord sur la situation de l’incapacité du mineur (a) avant celle du majeur (b).

a- Le mineur incapable

Il appartient aux banques de s’informer sur les conditions juridique de leurs clients et de veiller au respect, lors de chaque opérations, de ces exigences du statut des incapables. S’agissant de l’incapacité du mineur, trois situations seront distinguer ici : l’incapacité du mineur représenté, celle du mineur non représenté et enfin celle du mineur émancipé.

En ce qui concerne le mineur représenté, le compte ne peut lui être ouvert en principe qu’à l’initiative de son tuteur ou de son administrateur légal et il ne fonctionne que sous la signature de celui-ci. Cependant le mineur pourrait effectuer seul les dépôts qui sont des actes purement conservatoires qui ne portent aucune atteinte à son patrimoine. C’est ainsi qu’il lui est interdit d’emprunter, ni de disposer. L’ouverture du compte pour le mineur représenté qui est une faculté devient une obligation lorsque le représentant légal encaisse une somme constituant pour le mineur un capital . Cette somme doit être déposée dans un compte spécial. Les retraits de fonds dans le compte spécial ne peuvent être possibles avec le contreseing du subrogé-tuteur même si cette exigence ne s’applique pas sous le régime d’administration légale.

Quant au mineur non représenté c’est-à-dire non émancipé mais ayant atteint une maturité suffisante, les établissements de crédit consente en principe à lui ouvrir un compte sous sa seul signature. En pratique, ces comptes sont ouverts à la demande du représentant légal qui doit dans ce cas, donner au mineur une procuration. C’est ainsi que le mineur peut faire seul les actes d’usage pour faire face aux besoins de la vie courante prévus par l’article 450 du code civil et les actes conservatoires liés à son compte. Toutefois, pour emprunter, il faut l’accord de son représentant légal. Le banquier peut lui délivrer un chéquier. Cette typologie de compte pour mineur non émancipé ne peut enregistrer en principe que des dépôts et retrait d’espèces et ces compte et sont insusceptible de devenir débiteur. En tout état de cause, le banquier peut réclamer au mineur, les restitutions des sommes retirées du compte et qui ont procuré à ce dernier un enrichissement sans cause .

En ce qui concerne le mineur émancipé, il s’agit dans l’espace OHADA, de toute personne de moins de 21 ans mais qui est dotée de pleine capacité . En droit OHADA, l’émancipation du mineur s’acquiert par son mariage. Dès cet évènement, le mineur peut accomplir toutes les opérations de banque. C’est ainsi que qu’il peut se faire ouvrir un compte bancaire sans condition de représentation, emprunter seul. Il a la pleine capacité civile au contraire du majeur incapable (b)

b- Le majeur incapable.

Le majeur incapable c’est celui qui a 21 ans révolus, mais ne peut jouir totalement et personnellement des droits dont il est titulaire suite l’altération totale ou partielle de ses facultés mentales. Le majeur incapable qui souhaite ouvrir un compte bancaire doit alors se faire assister ou représenter. On peut pour cela relever plusieurs situations démontrant l’incapacité du majeur :

D’abord, la situation d’aliéné non protégé : c’est toute personne qui présente des écarts intermittents et alternatif de lucidité . L’aliéné placé sous un régime de protection peut se faire ouvrir un compte en banque et accomplir seul des opérations sur ce compte. Toutefois, les actes passés sous l’empire de la démence peuvent être contestés et annulés . Pour cela,

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