Les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de l’entreprise sociétaire

Chapitre 1 : Les caractéristiques de l’entreprise individuelle et de l’entreprise sociétaire

Introduction : L’ENTREPRISE

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Une entreprise est une entité qui a une activité qui a 3 caractéristiques :

- Avoir une activité autonome : (pas de lien de subordination) = inverse d’une activité salarié.

Salarié : lien de subordination

Entrepreneur : pas de lien de subordination

- Elle doit respecter des actes déterminés : un caractère habituelle de l’activité (ex : un brocanteur revend plusieurs fois = une personne qui vend occasionnellement sur vinted)

- Un caractère économique : il y a 5 types :

Une activité commerciale : quelqu’un qui réalise des actes de commerce

a.L. 110 - 1 Code du commerce

Une activité industrielle : activité de production et ou transformation de biens à partir de matière première avec spéculation sur la main d’oeuvre et qui comporte + de 9 salariés

Une activité artisanale : activité de production et ou transformation de biens à partir de matière première avec spéculation sur la main d’oeuvre et qui comporte - de 5 salariés. Par ailleurs le titre artisans suppose d’une qualification professionnelle particulière.

Une activité agricole : il et définit par a.L. 311 - 11 du Code rural

Une activité libérale : activité civile = activité commerciale, qui nécessite la fourniture d’une travail intellectuel de plusieurs types (juridique, expertise, soins).

Elle nécessite des moyens nécessaires à l’activité mit a l’entreprise. Il existe 2 grands types de moyens :

- corporel : des biens qu’on peut toucher avec son corps (matériaux, marchandises, …)

- incorporel : des biens qu’one ne peut pas toucher avec son corps (nom commercial, marque, droit au bail, la clientèle, droit à divers contrat, droit contractuel).

a.L. 110 - 1 du Code de commerce

La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvres ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fin de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ai agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments, et de les revendre en bloc ou pas locaux ;

3° Tout opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage « activité d’émission et de gestion de monnaie électrique » et tout service de paiement » ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

A/ Entreprise individuel.

Elle est exploité par l’individu (personne physique), cette entreprise est exploité en son nom personnelle ou en nom propre.

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