Les Majeurs protégés

Commentaire d’arrêt

La première chambre civile de la Cour d’appel de Douai a rendu une décision le 17 novembre 2008, venant préciser la notion de « qualités essentielles » évoquée à l'article 180, alinéa 2 du Code civil.

Les faits : Une épouse a menti à son mari en prétendant être encore vierge avant la célébration du mariage alors que ce n’est point le cas.

La procédure : Le 26 juillet 2006, l’epoux saisie le tribunal de grande instance de Lille pour demander la nullité du mariage au motif que sa femme avait menti sur sa virginité, qualité perçu comme essentielle et déterminante du consentement de l’époux.

Le tribunal de grande instance de Lille, dans une décision rendue le 1 avril 2008 approuve la nullité du mariage demandée par le mari.

Toutefois le 19 juin 2008 le ministère public forme un recours auprès de la Cour d’appel de Douai pour contester cette décision.

Les arguments des partis :

Pour soutenir la recevabilité de son recours, le ministère public justifie sa decisions en rappelant que le mariage est un domaine relevant de l’ordre public, et que par conséquent il est tout à fait légitime que celui-ci prenne part dans cette affaire.

Et d’autre part l’appelant souligne que la volonté commune des époux pour une action en nullité, ne constitue pas une preuve suffisante pour permettre la validité de celle-ci.

Le requérant à l’action en nullité, Monsieur Fouad X, pour prouver la légitimité de sa démarche, expose une série d’arguments :

Tout d’abord il affirme que les époux dérogent au devoir de cohabitation puisqu'ils « n’ont pas entretenu de communauté de vie » .

Ensuite, sur fondement de l’article 180 du code civil, l’époux estime que son consentement n’a pas ete libre puisque sa femme lui a menti sur sa virginité. Et qu’ainsi sa décision a été délibérément influencée par celle-ci, elle n'était donc pas libre.

Enfin, il explique que le mensonge de son épouse est une preuve de la non sincérité de celle-ci à son égard, et que cela constitue une erreur sur les qualités essentielles de Madame.

La seconde intimité de cette affaire, l’épouse de Monsieur Fouad X relève quant à elle plusieurs arguments venant contester l’appel formé par le ministère public :

Selon elle, l’absence du ministère public lors jugement en première instance privé celui-ci de toute contestation quant a la décision prise par le tribunal de grande instance

De plus, elle ajoute que l’affaire ne porte aucunement atteinte à l'ordre public et ne relève d’aucune fraude, ce qui ne justifie pas l’intervention du ministère public.

Enfin, la seconde intimée estime qu'en s'inciminant dans cette affaire, l’appelant viole l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme relatif au respect de la vie privé et familiale des individus.

Le ministère public demande l’intervention avais sur la qualité essentielle de la virginité Q des qualitees essentielles. Présente la virginité

Époux => erreur de qualité sur capacité sur son aptitude a dire la vérité + virginité

Épouse => conteste le mensonge, époux a méconnut l’obligation de respect

Le problème de droit : Il revenait donc à la Cour d’appel de répondre à la question suivante : est ce que le mensonge de virginité peut-il constituer une cause de nullité du mariage pour défaut sur les qualités essentiels de la personne ?

Le mensonge de l’épouse sur sa virginité permet il de caractériser l’existence une erreur sur qualité essentielle justifiant la nullité du mariage

Solution et motifs :

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour d’Appel de Douai répond par la négative est annule le jugement rendu le 19 juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Lille. En effet d’une part la Cour estime insuffisantes les preuves apportées par Monsieur Fouad X prouvant l’exactitude des propos mensongers proférés par son épouse et dont il s’estime être victime. Et d’autre part la Cour juge que la virginité ne constitue pas une qualité essentielle, et donc que son absence ne peut être une cause de nullité valable.

Infirme le jugement rendu par le TIG de Lille

Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2008, la Cour d’appel de Douai annule le jugement du tribunal de grande instance de Lille estimant tout d’abord que les preuves attestant du mensonges de l’épouse du requérant en nullité sont jugées insuffisantes (1). Avant de rappeler, dans un second temps, que la virginité ne pouvait constituer une qualité essentielle évoquée à l'article 180, alinéa 2 du Code civil (2).

Adhésion comme mariage institution

Après avoir cité … de cette façon la cours d’appel reconnaît la validité du mariage en l’absence d’erreur sur les qualités essentielles 1 et adhère à une conception institutionnelle du mariage

1)La reconnaissance de la validité du mariage en l’absence d’erreur de qualité essentielle

A)Le refus de prise en compte de l’éventuelle mensonge de l’épouse

B)L’exclusion de la virginité comme qualité essentielle

2)L’adhésion à une conception institutionnelle du mariage

A)L’appréciation des qualités essentielles : un domaine relevant de l’ordre publique

B)L’absence de considération pour les attentes des époux

Le mensonge et l’absence de preuve suffisantes

Dans cette première partie il convient d’étudier tout d’abord les preuves apportées par le requérant a la nullité, et jugé insuffisantes par la Cour ( A). Puis dans un

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