Legislation infirmière

Le code de santé publique (CSP) a été crée en 1953. Pour comprendre la différence entre la partie législative et réglementaire, il faut se référer au fonctionnement de nos institutions sous la V république. La Constitution du 4 octobre 1958 redéfinie le pouvoir législatif et réglementaire par ses articles 34 et 37. La loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi), elle est votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). Elle s’impose à tous dès qu’elle a été promulguée et publiée au Journal Officiel. Elle est susceptible d’être soumise à un contrôle du Conseil Constitutionnel. Le décret est un acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement, signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. On distingue : un règlement autonome ou d’application d’une loi qu’il précise. La codification des textes législatifs et réglementaires vise à mettre en place une administration plus simple pour les usagers comme pour les professionnels de santé. La partie législative du CSP a été établie par l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ratifiée par l’article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La codification est en 4 niveaux pour la partie législative et réglementaire en associant les chiffres correspondant aux Parties, Livres, Titres et Chapitres.

Les chiffres placés après le tiret indique la place de l’article. La partie réglementaire a était refondue par le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 (relatif aux parties IV et V) et elle reprend cette codification, mais au sein des chapitres, les dispositions réglementaires sont divisées en sections, sous-sections et paragraphes. On distingue selon les sources de droit, la partie législative est codifiée L et la partie réglementaire est codifiée R.

L’article R 4311-1 définie le champs de l’exercice d’infirmier et le R 4311-2 la dimension et l’objet des soins infirmiers. L’art R 4311-3 indique la définition du rôle propre et le R 4311-4 s’occupe du champ d’application avec la collaboration l’encadrement et la responsabilité, la possibilité d’établir un protocole. L’article R 4311-5 indique l’accomplissement et dispensation des soins infirmiers dans le rôle propre. Le R 4311-6 définie le rôle propre en santé mentale et en psychiatrie. L’art R 4311-7 prévoit la réglementation des actes sur prescription médicale ou sur protocole préalable sauf urgence et le R 4311-8 permet d’entreprendre et adapter les traitements antalgiques sur protocole intégré dans le dossier de soins. L’art R 4311-9 traite sur la pratique des actes sur prescription médicale en présence médicale et le R 4311-10 sur la participation infirmière lors de la réalisation d’actes médicaux. Les articles R 4311-11 aux R 4311-13 définissent les missions exécutés et spécifiques des IADE, IBODE et Puéricultrices. Le R 4311-14 notifie en cas d’urgence, circonstance exceptionnelle la mise en place de protocole et décision de l’infirmier avant l’arrivé d’un médecin. L’art R 4311-15 définie les autres missions de l’infirmier notamment la recherche.

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