Le viol entre époux

« Le viol entre époux »

Le viol entre dans la catégorie des agressions sexuelles graves définies par l’article 222-22 du Code Pénal. Plus particulièrement, le viol est défini par l’article 222-23 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Contrairement aux autres agressions sexuelles qui sont des délits, le viol est un crime dont les sanctions vont de quinze ans de réclusion criminelle à la perpétuité. La notion de « viol entre époux » caractérise donc un crime commis au sein du mariage, dont les principes sont définis par les articles 212 à 215 du Code civil.

Historiquement, sous Napoléon on considérait que la femme devait « obéissance à son mari ». Le mariage était alors considéré comme un lien sacré entre un homme et une femme à qui incombait le devoir de procréer afin d’assurer la transmission du patrimoine. En 1810, le « devoir conjugal » était une obligation du mariage, ce qui rendait inconcevable la notion de viol entre époux. Ce n’est que plus tard, avec l’évolution des mœurs et de la législation que la question du « viol entre époux » a été amenée à être définie, notamment en raison de la liberté de chacun à disposer de son corps. De ce principe découle le fait que l’existence d’un lien matrimonial ne fait pas disparaître l’obligation de respecter l’intimité et le corps de l’autre.

On constate depuis quelques années une augmentation des affaires de viol dont un grand nombre concernent des partenaires ou ex-partenaires.

Recrudescence du nombre des viols ou augmentation des dénonciations ? Quelle que soit la réponse, il n’en est pas moins que cette situation a amené le législateur à s’interroger.

La question du viol commis au sein d’un couple et en particulier entre époux reste cependant délicate en ce qu’elle pose la problématique du consentement à l’acte ; celle des témoins mais aussi en ce qu’elle suppose une analyse de la vie privée au risque de dérives ou encore d’erreurs judiciaires.

Quand on parle de « viol entre époux », il convient de s’interroger en premier lieu sur l’évolution du droit et des mœurs, notamment en matière jurisprudentielle et législative ; puis dans un second temps sur les caractères essentiels du crime, c’est à dire les éléments constitutifs du viol ainsi que la question de la preuve du consentement.

1. Le « viol entre époux », une notion nouvelle créée par l’évolution du droit et des mœurs

1. L’évolution de la législation vers la reconnaissance et la protection des victimes de viol au sein du mariage

Le viol est défini par l’article 222-23  du code pénale comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol est sanctionné par la loi n°80-1041 du 23 Décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs. Le viol a été sensiblement aggravé dans le nouveau code pénal de 1994, puisqu’il est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ans auparavant.

La loi du 4 Avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Cette loi introduit la notion de présomption de consentement à l’acte sexuel dans le code pénal pour les personnes mariées jusqu’à preuve du contraire. Le viol lorsqu’il est commis au sein du mariage constitue une circonstance aggravante de la peine pouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle.

L’article 11 de la loi du 4 Avril 2006 introduit l’alinéa 2 de l’article 222-22 du code pénal, c’est la première fois que la loi prévoit que « la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire ».

La victime de viol prouvera alors la contrainte, l’absence de consentement et par conséquent le caractère imposé de la relation sexuelle devant la loi.

1. L’évolution jurisprudentielle, application des textes en l’espèce

Peu de temps après la loi du 23 Décembre 1984, la cour de cassation reconnaît dans un arrêt de la chambre criminelle du 17 Juillet 1984 le viol entre des époux en instance de divorce.

La véritable évolution jurisprudentielle a été apportée par l’arrêt de la cour de cassation du 5 septembre 1990 qui reconnaît pour la première fois le viol entre époux durant le mariage.

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