Le statut procédural de la loi étrangère

Leçon 5 :

Le statut procédural de la loi étrangère.

S O M M A I R E

Section 1 : la compétence de la loi étrangère............................................................................

1 -- la mise en cause la règle de conflit par une partie.........................................................

A -- l'affirmation de la règle....................................................................................................

B -- la consolidation de la règle............................................................................................

1) consolidation par réitération.........................................................................................

2) consolidation par résistance.........................................................................................

2 -- la mise en cause la règle de conflit de loi par le juge....................................................

A -- le juge peut-il se voir reprocher d'avoir traité comme un litige interne un litige en réalité internationale ?.......................................................................................................................

B -- le juge peut-il se voir reprocher d'avoir traité comme un litige international un litige présenté par les parties comme interne ?..................................................................................................

Section 2 : le contenu de la loi étrangère...................................................................................

1 -- la détermination du contenu..........................................................................................

A -- les rôles respectifs du juge et des parties....................................................................

1) première étape : l'arrêt "Lautour"..................................................................................

2) deuxième étape : l'arrêt "Amerford".............................................................................

3) troisième étape : les arrêts "Itraco" et "Aubin"............................................................

B -- les modes de preuve du droit étranger.........................................................................

C -- la sanction du défaut de preuve...................................................................................

2 -- le contrôle de la Cour de Cassation..................................................................................

A -- le rejet du grief tiré de la violation de la loi étrangère devant la Cour de Cassation.   

B -- le contrôle de la motivation et de la dénaturation......................................................

1) contrôle de la motivation...............................................................................................

2) contrôle de la dénaturation...........................................................................................

L'étude du régime juridique de la loi étrangère devant le juge français doit se faire en distinguant 2 grandes questions : celle de la consécration de sa compétence par le juge français d'abord, celle de la détermination de son contenu ensuite.

Section 1 : la compétence de la loi étrangère.

C'est évidemment par application de la règle de conflit de lois que le juge français détermine si la loi étrangère est applicable à la situation qui lui est soumise. Mais pour que la règle de conflit de lois puisse être appliquée par le juge, encore faut-il qu'elle soit mise en cause. Le régime de cette mise en cause de la règle de conflit de lois est, on va le voir, un peu différent selon qu'elle a lieu à l'initiative d'une partie à celle du juge.

1 -- la mise en cause la règle de conflit par une partie.

A -- l'affirmation de la règle.

Il est de règle en droit français que lorsque les plaideurs ou l'un d'eux invoque l'application de la loi étrangère, le juge est tenu de consacrer la compétence de cette loi dès lors du mois qu'elle est désignée par la règle de conflit.

Cette solution remonte à une jurisprudence "Lautour" de la cour de cassation du 25 mai 1948. L'arrêt Lautour est surtout connu pour le régime probatoire qu'il met en place pour la loi étrangère. Mais il contient aussi des enseignements en matière d'office du juge quant à la règle de conflit, sur lesquelles on n'insiste pas assez en générale. Ce que l'on dit toujours, c'est que la cour interdit au juge du fond sous peine de renversement de la charge de la preuve, d'appliquer la loi française a la prétention du demandeur lorsque la loi étrangère est applicable et que le défendeur en revendique la compétence sans que le demandeur parvienne à en établir le contenu exact. Le juge doit, d'après la cour de cassation en ce cas, rejeter la prétention du demandeur. Mais ayant dit ça, on oublie généralement d'ajouter que cette solution impose implicitement mais nécessairement au juge du fond d'appliquer la loi étrangère dès lors qu'une des parties l'invoque sans pouvoir se retrancher

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